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Vertaling van "under $150 million—would " (Engels → Frans) :

I'd like your comments on the cap and whether the process used—that is, the tribunal for settlements under $150 million—would or could apply to settlements over $150 million, with the understanding that it would go to cabinet.

J'aimerais que vous nous parliez du plafond et que vous nous disiez si le processus utilisé — à savoir le recours au tribunal pour des règlements inférieurs à 150 millions de dollars — s'appliquerait ou pourrait s'appliquer à des règlements au-dessus de cette somme, en comprenant qu'ils seraient ensuite soumis au Cabinet.


I will double-check, but my understanding is the tribunal deals with the claims under $150 million, but the fund is there for both, and the hypothetical scenario is that if we settle Kahnawake or Six Nations or Siksika, then we would go there.

Je vais revérifier, mais il me semble bien que le tribunal est saisi des revendications de moins de 150 millions de dollars, mais que le montant sert aux deux catégories de revendications. Et que, si jamais nous réussissons à régler celles de Kahnawake, des Six Nations ou de Siksika, on se servira également de cet argent.


According to the estimations of the European Commission and taking into account all the underlying assumptions and reservations of the applied cost model, the costs of statistical reporting for the societies of 12 Member States would decrease from EUR 600-800 million annually to EUR 75–150 million annually.

Sur la base des estimations de la Commission européenne et des hypothèses et limitations qui s’appliquent au modèle de coûts employé, le coût des déclarations statistiques pour les sociétés des 12 États membres passerait de 600 à 800 millions EUR par an à 75 à 150 millions EUR.


According to the estimations of the European Commission and taking into account all the underlying assumptions and reservations of the applied cost model, the costs of statistical reporting for the societies of 12 Member States would decrease from EUR 600-800 million annually to EUR 75–150 million annually.

Sur la base des estimations de la Commission européenne et des hypothèses et limitations qui s’appliquent au modèle de coûts employé, le coût des déclarations statistiques pour les sociétés des 12 États membres passerait de 600 à 800 millions EUR par an à 75 à 150 millions EUR.


to accept the PDB as regards commitment appropriations; to retain an across-the-board reduction of EUR 150 million in the payment appropriations requested in the PDB under the budget Headings concerning Structural Funds (EUR 72 million) and Community initiatives (EUR 78 million), taking into account the foreseeable implementation rate. the margin available under Heading 2 would be EUR 61.99 million.

accepter l'APB en ce qui concerne les crédits d'engagement; maintenir une réduction linéaire, de 150 millions d'euros, des crédits de paiement demandés dans l'APB pour les rubriques concernant les fonds structurels (72 millions) et les initiatives communautaires (78 millions), le taux d'exécution prévisible étant pris en compte; la marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 61,99 millions d'euros.


to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial P ...[+++]

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le déve ...[+++]


Under the proposal, the aggregate worldwide turnover threshold would be lowered from the present ECU 5 billion to ECU 3 billion, and the European turnover threshold would be reduced from ECU 250 million to ECU 150 million.

Ainsi, les seuils en question passeraient de 5 milliards d'Ecus, actuellement, en chiffre d'affaires cumulé au niveau mondial à 3 milliards d'Ecus et de 250 millions actuellement de chiffre d'affaires au niveau européen à 150 millions d'Ecus.




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Date index: 2022-11-22
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