Although it follows from the Albany judgment cited above that agreements concluded under collective bargaining between the social partners and pursuing social objectives do not come under Article 101(1) TFEU on the prohibition of agreements, decisions and concerted practices, it has to be noted that this case law in no way implies, as indicated above, that aid granted to an insurer under a designation procedure is compatible with Article 107(2)(a) TFEU.
Bien qu’il résulte de la jurisprudence Albany précitée que les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux et poursuivant des objectifs sociaux ne relèvent pas de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE relatif à l’interdiction des ententes, force est de constater que cette jurisprudence n’implique nullement, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, qu’une aide accordée à un organisme assureur dans le cadre d’une procédure de désignation soit compatible avec l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.