Vertaling van "under a cohesion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

release from liability under a charge
dégrèvement

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]
Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU) No 1303/2013 lays down common provisions on the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) which provide support under the cohesion policy and now operate under a common framework.
Le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d'un cadre commun.

9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives, and that all these rules should ultimately ensure effective spending of public money and promote growth;
9. observe qu'il existe une marge de chevauchement entre les fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses au titre de la politique de cohésion de l'Union au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, en bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;

9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives and that all these rules should ultimately ensure effective spending of public money and promote growth;
9. observe qu'il existe une certaine marge de chevauchement entre les Fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses engagées au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, en bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;

36. Calls for the partnership contracts and operational programmes to be bindingly geared to the corresponding priorities of the macroregional strategies in which they participate, in order to ensure that measures under the operational programmes and the priorities of macroregional strategies are closely aligned, resulting in the Structural Funds being used much more efficiently and added value being created at regional level; points out that this binding gearing must cover not only operational programmes falling under the cohesion policy's territorial cooperation objective (INTERREG), but also the operational programmes for each region in the Atlantic area;
36. demande l'introduction d'un fléchage contraignant des contrats de partenariat et des programmes opérationnels sur les priorités des stratégies macro-régionales les concernant, afin d'assurer que les mesures adoptées au titre des programmes opérationnels soient étroitement alignées sur les priorités des stratégies macrorégionales, pour une utilisation plus efficace des Fonds structurels et la création d'une valeur ajoutée au niveau régional; souligne que ce fléchage contraignant doit concerner les programmes opérationnels relevant de l'objectif de cohésion territoriale de la politique de cohésion (INTERREG), mais aussi les programmes opérationnels pour chaque région dans la zone atlantique;

17. Considers that the efficiency of rural development policy can only be achieved if the measures implemented under EARDF and regional development policy are coordinated and complementary, so as to avoid double financing and gaps; notes with concern the insufficient coordination between those actions during the current programming period in the individual Member States; calls therefore on the Commission to propose reforms aimed at ensuring better coordination in the planning and implementation of measures co-financed under the cohesion policy and CAP; recognises that the post-2013 reform of the CAP and the EU Structural Funds will provide an opportunity to re-assess the relationship between rural development on one hand and agricultural policy and cohesion policy on the other;
17. est d'avis que la politique de développement rural ne peut être efficace que si les mesures mises en œuvre dans le cadre du FEADER et de la politique de développement régional sont coordonnées et complémentaires, afin d'éviter des doubles financements et des failles; relève avec inquiétude la coordination insuffisante entre ces actions dans les différents États membres au cours de la période de programmation actuelle; invite, par conséquent, la Commission à proposer des réformes visant à garantir une meilleure coordination de la planification et de la mise en œuvre des opérations cofinancées au titre de la politique de cohésion ou de la PAC; reconnaît que la réforme de la PAC postérieure à 2013 et les fonds structurels de l'Union offriront l'occasion de réévaluer la relation existant entre le développement rural, d'une part, et la politique agricole et la politique de cohésion, d'autre part;

The Fourth Cohesion report highlighted the importance of climate change in EU cohesion policy.[4] The Commission will examine how climate proofing can be reflected and made operational in the programmes and projects adopted under the Cohesion Fund, Regional Development Fund (e.g. as part of Regional Innovation Strategies), pre-accession instruments, Trans-European Networks Programmes, and infrastructure measures under the Rural Development Fund.
Le quatrième rapport sur la cohésion a souligné l’importance du changement climatique dans la politique de cohésion menée par l’Union européenne[4]. La Commission examinera comment le principe de «climate proofing» peut transparaître et être appliqué dans les programmes et projets adoptés au titre du Fonds de cohésion, du Fonds de développement régional (par exemple dans le cadre des stratégies régionales d’innovation), des instruments de préadhésion, des programmes relatifs aux réseaux transeuropéens, et dans les mesures en matière d’infrastructures au titre du Fonds de développement rural.

Those instruments should be integrated into the instruments under the common agricultural policy and the common fisheries policy and coordinated with those under the cohesion policy.
Ces instruments devraient être intégrés dans ceux relevant de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, et être coordonnés avec les instruments de la politique de cohésion.

The Funds providing assistance under the cohesion policy are therefore limited to the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund.
Les Fonds intervenant au titre de la politique de cohésion se limitent, par conséquent, au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion.

(21) Whereas total annual receipts in any Member State from Structural Funds under this Regulation - in combination with assistance provided under the Cohesion Fund - should be limited under this general capping dependent on the national absorption capacity;
(21) considérant que les versements annuels effectués à un État membre au titre des Fonds structurels dans le cadre du présent règlement - combinés avec l'aide fournie au titre du Fonds de cohésion - devraient être limités à un plafond général en fonction de la capacité d'absorption nationale;