Vertaling van "under a constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personal rights under the constitution
garanties constitutionnelles

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]
principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]
convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

company or firm constituted under civil law
entreprise de droit civil | société de droit civil

company or firm constituted under commercial law
entreprise de droit commercial | société de droit commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers it necessary that Poland's Constitutional Tribunal is able to fully carry out its responsibilities under the Constitution, and in particular to ensure an effective constitutional review of legislative acts.
La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel de Pologne soit en mesure d'exercer pleinement les responsabilités qui lui sont attribuées par la constitution, et en particulier d'assurer un contrôle effectif de la constitutionnalité des actes législatifs.

This Regulation respects and does not prejudice the status under existing constitutional law of churches and religious associations or communities in the Member States, as recognised in Article 17 TFEU.
Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut dont bénéficient, en vertu du droit constitutionnel en vigueur, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres, tel qu'il est reconnu par l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Subsequently, the Commission will assess whether the measures under scrutiny constitute State aid to the beneficiaries in the meaning of Article 107(1) TFEU and finally whether such aid might be compatible with the TFEU.
La Commission examinera ensuite si les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour les bénéficiaires et, enfin, si ces aides d'État peuvent être compatibles avec le TFUE.

Subsequently, the Decision will assess whether the measures under scrutiny constitute State aid to Larco within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and, finally, whether such aid might be compatible with the internal market.
Cette décision examinera ensuite si les mesures à l'examen constituent des aides d'État en faveur de Larco au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et, enfin, si cette aide pourrait être compatible avec le marché intérieur.

In order to determine whether the measure under investigation constitutes aid, it is necessary to establish whether Nauta received an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions, i.e. the conditions in which a private investor or operator would have provided financing to Nauta (the market economy investor principle or ‘MEIP’).
Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé).

The Commission thus questioned whether the measures under investigation constituted illegal State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU and whether the measures were compatible with the TFEU.
En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.

In these cases the competent courts shall be those of the Member State under whose constitution the rights of appeal arise.
Dans ces cas, les juridictions compétentes sont celles de l'État membre dont la constitution prévoit ledit droit de recours.

As noted in the opening decision, the question of whether each of the measures under consideration constitutes State aid depends on the presence of an advantage to Royal Mail within the meaning of Article 87 of the Treaty, the other criteria for the existence of aid being clearly met.
Ainsi que cela a été expliqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la question de savoir si chacune des mesures en cours d’examen constitue une aide d’État dépend de la présence d’un avantage pour Royal Mail au sens de l’article 87 du traité, les autres critères permettant d'établir l’existence de l’aide étant clairement remplis.

Public authorities in Spain have a duty under the Constitution to remove obstacles that prevent groups from playing a full part in society.
Aux termes de la constitution, les pouvoirs publics espagnols ont l'obligation d'éliminer les obstacles s'opposant à une pleine et entière participation d'une catégorie quelconque de la population à la société.