Traduction de «under a fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

under a contract basis
à forfait

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and
toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et

Specific settlement procedures should be available to ensure the rapid resolution of disputes concerning the negotiation of those coordination agreements under proportionate, fair and non-discriminatory terms.
Il y a lieu de prévoir des procédures spécifiques pour garantir un règlement rapide des litiges concernant la négociation de ces accords de coordination selon des modalités proportionnées, équitables et non discriminatoires.

5. By way of derogation from Article 5(1)(i), Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit measurement at the specific amount required under that system, subject to that being consistent with the true and fair view principle.
5. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point (i), les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système, sans préjudice, toutefois, du principe de l'image fidèle.

5. By way of derogation from Article 5(1)(i), Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit measurement at the specific amount required under that system.
5. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point (i), les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.

5. By way of derogation from point (i) of Article 6(1), Member States may, in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit measurement at the specific amount required under that system.
5. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point i), les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.

5. By way of derogation from Article 32, Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit valuation at the specific amount required under that system.
5. Par dérogation à l'article 32, les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.

2. Notified operators shall from 31 December 2000 meet reasonable requests from beneficiaries for unbundled access to their local loops and related facilities, under transparent, fair and non-discriminatory conditions.
2. À partir du 31 décembre 2000, les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.

Most producers only market part of their total production under the fair trade arrangement, the rest being sold under the usual "mainstream" conditions.
La plupart des producteurs ne commercialisent qu'une partie de leur production sous le régime du commerce équitable, le reste étant écoulé dans les conditions propres au marché "normal".

Again looking at instruments in terms of providing stability on a more coherent and continued basis , directly to producers, as under the "Faire Trade" approach would offer more effective support to producers in developing countries
Répétons-le, les producteurs des pays en voie de développement seraient plus efficacement aidés si les instruments étaient conçus pour assurer la stabilité davantage sous le signe de la cohérence et de la continuité, et ce directement au profit des producteurs, comme c'est le cas dans le système du commerce équitable.

Even where EU policies recognize that competitiveness requires investment, capacity building, information on markets.etc, it has not yet succeeded to pragmatically link -as under the "Faire Trade" approach- these to the objective of using market access.
Même lorsqu'ils reconnaissent que la compétitivité requiert la mise en oeuvre d'investissements, la création de capacités, l'accès aux informations sur les marchés, etc., les responsables des politiques européennes n'ont pas réussi jusqu'à présent à associer concrètement ces aspects - comme le font les promoteurs du commerce équitable - à l'objectif de l'accès aux marchés.