Traduction de «under a governance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

be authorized by or under a law of a government
être autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

release from liability under a charge
dégrèvement

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d.1) members of an aboriginal government or institution that exercises jurisdiction or authority under a self-government agreement, or under self-government provisions contained in a land claims agreement, given effect by or under an Act of Parliament, persons on the staff of those members or employees of that government or institution;
d.1) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;

Mr. White, wouldn't it be the ultimate irony if two companies, under the two-airline policy—which was a government policy for the past number of years, under two governments, and one that I thought was working, until obviously the market forces and the two company behaviours forced the situation we're in today—came together as one and the government turned around and said now we're going to create two again?
Monsieur White, l'ultime paradoxe ne serait-il pas que les deux sociétés qui existent sous le régime de la politique actuelle—une politique gouvernementale qui existe depuis bon nombre d'années, qui a été appliquée par deux gouvernements et qui donnait de bons résultats, à mon avis, jusqu'à ce que les forces du marché et le comportement des deux sociétés nous mènent à la situation actuelle—se réunissent pour n'en former qu'une et que le gouvernement, dans un revirement, décide qu'il faille de nouveau en avoir deux?

Mr. Speaker, I congratulate my colleague, the member for Burlington, for doing an excellent job of laying out the criteria under which net benefit is assessed, the specific guidelines that govern evaluations of proposed investments by state-owned enterprises, and the way in which that net benefit test has evolved under the government and been improved under the government.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Burlington, d'avoir si bien su expliquer les critères permettant d'évaluer l'avantage net, les principes directeurs qui régissent l'évaluation des investissements proposés par les entreprises d'État et la façon dont le critère de l'avantage net a évolué depuis que le gouvernement est au pouvoir.

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre

A lot of this could have been avoided if the government had set up briefings, as the ministers of the Manitoba government did, under Conservative governments and under the NDP government.
Tout ceci aurait pu être évité en grande partie si le gouvernement avait tenu des séances d'information, comme l'ont fait les ministres du gouvernement du Manitoba, tant sous les gouvernements conservateurs que néo-démocrates.

A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under socialist government.
Une loi avait été introduite à l’initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d’écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l’«Institut de la mémoire nationale» visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu’ils auraient entretenue avec les services secrets au temps du gouvernement socialiste. Cette loi est entrée en vigueur récemment.

Once the Leader or the Deputy of the Government gives oral notice under " Government Notices of Motion'', the item is then placed under the appropriate heading of Government Business and can be called for debate at the discretion of the government in accordance with Rule 27(1) once the required notice has lapsed.
Dès que le leader ou le leader adjoint du gouvernement a donné avis en vertu des « Avis de motion du gouvernement », la question est inscrite à la rubrique voulue des affaires émanant du gouvernement et fait l'objet d'un débat à la discrétion du gouvernement conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, une fois écoulé l'avis nécessaire.