Traduction de «under a mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lending under a mandate
prêt au titre d'un mandat

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

management under mandate
gestion sous mandat

loans under mandate
prêts sur mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instruments under direct mandates (i.e. in indirect management mode), the entrusted entities shall manage the Union contribution to the Debt Instrument and shall be risk-sharing partners.
Pour les instruments soumis à des mandats directs (c'est-à-dire en mode de gestion indirecte), les entités en charge gèrent la contribution de l'Union à l'instrument de prêt et constituent des partenaires partageant les risques.

under a mandate from the notifying Member State; or
dans le cadre d’un mandat de l’État membre notifiant; ou

33. Recalls the 2011 Standardisation Mandate to support European smart grid deployment which was due for completion in 2012; welcomes the progress made under this mandate but stresses that further work is needed; asks that the Commission engage with the standardisation bodies in order to speed up the completion of their work and to issue a new mandate if deemed necessary;
33. rappelle l'existence du mandat de normalisation 2011, destiné à soutenir le déploiement de réseaux intelligents européens, qui devait achever ses travaux en 2012; se félicite des progrès accomplis dans le cadre de ce mandat, mais souligne que des travaux supplémentaires sont nécessaires; invite la Commission à se mettre en relation avec les autorités de normalisation afin que celles-ci accélèrent l'achèvement de leurs travaux, et afin de délivrer, si nécessaire, un nouveau mandat;

23. Recalls the 2011 Standardisation Mandate to support European Smart Grid deployment which was to complete its work in 2012; welcomes the progress made under this mandate but stresses that further work is needed; asks the Commission to engage with the standardisation bodies in order to speed up the completion of their work and to issue a new mandate if deemed necessary;
23. rappelle l'existence du Mandat de normalisation 2011, destiné à soutenir le déploiement de réseaux intelligents européens, qui devait achever ses travaux en 2012; se félicite des progrès accomplis dans le cadre de ce mandat, mais souligne que des travaux supplémentaires sont nécessaires; invite la Commission à se mettre en relation avec les autorités de normalisation afin que celles-ci accélèrent l'achèvement de leurs travaux, et afin de délivrer, si nécessaire, un nouveau mandat;

...or humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparable to Gold Standard). ...
...ies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que les opérateurs de ces aéronefs participent à un programme de compensation qui opère selon des critères rigoureux et doit être ouvert à un contrôle externe (comparable à la norme Gold Standard). ...

the administration of the Iraqi oil sales should be given to the UN (in trust) in order to finance, design and implement reconstruction in Iraq under UN mandate, until an Iraqi administration takes over as soon as possible; in this context international assistance to Iraq for reconstruction and development should be implemented within the framework of an International Trust Fund to be managed under a UN mandate; Its management should respect EU financial rules, in particular the principles of sound and efficient management;
la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l’Irak dans le cadre d’un mandat des Nations unies jusqu’à ce qu’un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l’aide internationale à la reconstruction et au développement de l’Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d’un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds respecterait les règles financières de l’UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;

As a first step, draft TSIs have to be drawn up by the joint representative body under a mandate from the Commission in accordance with the procedure set out in Article 21(2) to the Directive.
Dans un premier temps, les projets de STI sont élaborés par l'organisme commun représentatif sur mandat de la Commission déterminé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la directive.

In spite of the aftermath of the Asian crisis and the situation in Argentina, the projects signed or approved in the first three years of the ALA III Mandate 2000-2007 account for almost half of the total funding available under that mandate (EUR 1.2 out of EUR 2.4 billion).
Malgré les conséquences négatives de la crise asiatique et la situation en Argentine, les projets signés ou approuvés au cours des trois premières années du mandat 2000-2007 de l'ALA III représentent presque la moitié des financements totaux disponibles sous ce mandat (1,2 milliards d'euros par rapport à 2,4 milliards d'euros).

[35] Currently, Commission's DG Taxation and Custom Union is conducting a study on Company taxation under a mandate from the Council.
[35] La direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission conduit actuellement une étude sur la fiscalité des entreprises sur mandat du Conseil.