Traduction de «under a money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of assignment of money under a contract
avis de transfert de fonds au terme d'un marché

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

assignment of a money order | transfer of a money order
cession d'un mandat

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

release from liability under a charge
dégrèvement

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

commercial money laundering | money laundering on a commercial scale | professional money laundering
blanchiment d'argent par métier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal subjects platform managers to reputational obligations, which includes not having any criminal record under anti-money laundering legislations.
La proposition soumet les dirigeants des plateformes à des obligations d'honorabilité, parmi lesquelles l'absence de toute condamnation judiciaire au titre des législations anti-blanchiment.

This has enlarged the scope of Directive 91/308/EEC of the Council on money laundering [30] by widening the definition of money laundering and extending the range of bodies to be designated under anti-money laundering legislation.
Elle étend le champ d'application de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment de capitaux [30] en élargissant la définition du blanchiment de capitaux et en complétant la liste des établissements et personnes soumis aux obligations prévues par la législation contre le blanchiment de capitaux.

(c) where, in determining the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under the provision, there is deducted from the amount of those benefits that would otherwise be payable the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under a money purchase provision of a registered pension plan or the amount of a lifetime annuity payable to the individual under a deferred profit sharing plan, reduce the amount that would otherwise be determined under this subsection by 1/9 of the total of all amounts each of which is the pension credit of the individual for the year under such a money purchase provision or deferred profit sharing plan.
c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées ou du régime de participation différée aux bénéfices.

(a) if the only benefits to which the individ- ual became entitled in the service year under the foreign plan were provided under one or more money purchase provisions of the foreign plan, the total of all amounts each of which is the individual’s pension credit for the service year with respect to the employer under a money purchase provision of the foreign plan, determined
a) si les seules prestations auxquelles le particulier a commencé à avoir droit au cours de l’année de service dans le cadre du régime étranger étaient prévues par une ou plusieurs dispositions à cotisations déterminées de ce régime, le total des sommes représentant chacune le crédit de pension du particulier pour cette année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées du régime, déterminé, à la fois :

(ii.2) property transferred to the provision in respect of the surplus under another money purchase provision of the plan or under a money purchase provision of another registered pension plan,
(ii.2) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé,

(d) property transferred to the provision in respect of the surplus under another money purchase provision of the plan or under a money purchase provision of another registered pension plan
d) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé.

(iv) property transferred to the provision in respect of the surplus under another money purchase provision of the plan or under a money purchase provision of another registered pension plan, and
(iv) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé;

Currently only a small number of Member States designate crimes relating to illegal logging under their money-laundering legislation.
À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’États membres ont nommément désigné les délits relatifs à l’exploitation clandestine des forêts dans leur législation anti-blanchiment.

Enhanced effectiveness of complementary public sector efforts in the fight against money laundering, may in turn allow consideration to be given to extension of obligations on financial institutions and others under the Money Laundering Directives.
Une efficacité accrue des mesures complémentaires prises par le secteur public contre le blanchiment permettrait, en retour, d'envisager une extension des obligations imposées aux établissements financiers et autres dans le cadre des directives antiblanchiment.

In addition, systems to allow tracing of the law enforcement process and other follow up of data provided to Financial Intelligence Units under anti-money laundering rules should be enhanced to help monitor the impact of anti-money laundering rules.
Il faudrait également renforcer les systèmes qui permettent d'assurer le suivi des mesures de répression et des autres suites données aux informations remises aux cellules de renseignement financier conformément aux règles anti-blanchiment, de façon à mieux évaluer l'impact de ces règles.