Traduction de «under american legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

Council of State Governments [ CSG | American Legislators Association ]
Council of State Governments [ CSG | Conseil des gouvernements des états | American Legislators Association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The list includes persons born in the U.S. or born to an American parent, even if they have never lived in the U.S. While there are some exemptions for Canadian banks in terms of reporting, there are no exemptions for the Canadian citizens who happen to, in some cases almost by accident, be considered American taxpayers under this legislation.
Parmi ceux-ci se trouvent les personnes nées d'un parent américain ou nées aux États-Unis, même si elles n'y ont jamais vécu. Bien qu'au chapitre des déclarations, la mesure prévoie des exemptions pour les banques canadiennes, il n'en est pas de même pour les particuliers qui, parfois presque fortuitement, seraient considérés comme contribuables américains aux termes de cette loi.

We recognize that we cannot order them to do things that they are unable to do under American legislation, since we are working with the American privacy authorities where possible.
On reconnaît qu'on ne peut pas leur ordonner des choses qu'ils ne peuvent pas faire en vertu de la loi américaine, puisque nous travaillons avec les autorités de protection des données des États-Unis lorsque c'est possible.

I should highlight that COSEWIC assesses the status of wildlife in Canada, not globally, as is the case under American legislation.
Je dois préciser que le COSEPAC fait le point sur la situation de la faune au Canada, pas au niveau mondial comme c'est le cas selon la loi américaine.

We were told that this decision was related to American legislation encouraging the purchase of American products and under which US Steel would be eligible for stimulation funding, but only if it produced steel in the United States.
On a associé cette décision aux dispositions législatives américaines, qui privilégient l'achat de produits américains et selon lesquelles US Steel pourrait ainsi obtenir des fonds de stimulation uniquement si elle produisait de l'acier aux États-Unis.

In reply to the question, which refers to the approach taken under American legislation, the Council would remind the honourable Member of the proposal submitted last December on the possibility of setting up a joint mechanism for oil companies and the shipping companies used by them – shipowners, charterers and insurance companies – to provide the means both for preventing and for dealing efficiently with any ecological disaster or accident.
En réponse à la question, qui traite de l'approche adoptée par la législation américaine, le Conseil voudrait rappeler à M. le député la proposition soumise au mois de décembre dernier concernant la possibilité de mettre sur pied un mécanisme conjoint pour les sociétés pétrolières et les sociétés de transport utilisées par celles-ci - armateurs, affréteurs et compagnies d'assurances - afin de garantir les moyens à la fois pour empêcher et pour gérer efficacement toute catastrophe ou tout accident écologique.

Under American law, for example, which interprets the concept far more sweepingly, patent protection may be granted if the ‘inventive find’ is simply new, not obvious, or useful, whereas the requirements under European legislation can be summed up in terms of newness, inventive steps, and industrial application.
En effet, selon la législation américaine, dont l’interprétation est beaucoup plus large, pour pouvoir aboutir à une protection en matière de brevets, il suffit, par exemple, que la "découverte inventive" se caractérise par la "nouveauté/non évidence /utilité" (USA), tandis que, selon la législation européenne, les paramètres nécessaires peuvent se résumer à la "nouveauté/activité inventive/application industrielle" (UE).

In the legislative sphere unnecessary mistakes have been made with the inclusion of Pakistan in the GSP drugs regime – despite warnings from the Andean and Central American countries and from Parliament itself – and with regard to the proposal put forward repeatedly by Parliament to devote a specific regulation to Community cooperation with Latin American countries, employing a more even-handed approach which would ensure that, as far as possible, the allocation of resources was given equal importance with other priority areas for Community cooperation, as is the case at present, for example, with the ACP countries under the Cotonou Agreement, and the provision of EUR 13 500 million.
Sur le plan législatif, quelques erreurs ont été commises avec l'inclusion du Pakistan dans le SPG drogues - malgré les mises en garde des andins, des centraméricains et du PE - , ou avec la proposition répétée du PE de consacrer un règlement spécifique à la coopération de la Communauté avec les pays d'AL avec un bilan plus équilibré, qui harmonise dans la mesure du possible l'affectation des ressources avec d'autres zones prioritaires pour la coopération communautaire comme c'est le cas actuellement, par exemple, avec les pays ACP dan le contexte de l'Accord de Cotonou, et la prévision d'une assignation budgétaire de 13 500 millions d'euros.

D. expressing its doubts as to whether these data will be protected ( i) in an 'adequate' fashion once they have been transferred to American databases; regretting the Commission's failure to set under way, in good time, the procedure for assessing the compatibility of the US legislation with Community law ,
D. ayant des doutes quant au fait que ces données soient protégées (note finale 2 ) et d'une façon " adéquate "une fois transférées dans des bases de données américaines; regrettant que la Commission n'ait pas entamé en temps utile la procédure d'évaluation de la compatibilité de la législation américaine avec le droit communautaire ;

Pulp and paper plants and sawmills are integrated. Could this have an impact on cost structure and cause us a problem when investigations are undertaken under American legislation?
Est-ce que ça peut avoir des effets sur la structure des coûts et nous poser des problèmes quand il y a des enquêtes en vertu des lois américaines?