Vertaling van "under appeal gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

decision under appeal
décision qui fait l'objet du recours

decision under appeal | impugned decision
décision attaquée | décision frappée de recours

judgment under appeal
jugement dont appel | jugement frappé d'appel

provisional execution of a judgment under appeal
exécution provisoire

under appeal
frappé d'appel [ porté en appel | a quo | en appel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(PART 3 — Orders, Judgments and Notice of Appeal: This part shall contain the order under appeal with the name of the judge who gave it. The surname of a judge shall be followed by the initials “J”. for a judge of the Supreme Court and “P.C.J”. for a judge of the Provincial Court.
(PARTIE 3 — Ordonnances, jugements et avis d’appel : Cette partie doit contenir l’ordonnance frappée d’appel et préciser le nom du juge qui l’a rendue. Le nom du juge doit être suivi de la mention «J». s’il s’agit d’un juge de la Cour suprême et de la mention «J.C.P». s’il s’agit d’un juge de la cour provinciale.

That's the indication I gave to this committee in my first meeting as to why I did not want us to change that number while the issue was under appeal.
C'est ce que j'ai dit au comité lors de ma première comparution quand j'ai expliqué que nous ne voulions pas modifier ce chiffre tant que l'affaire était en appel.

Akzo and Akcros submit that the General Court, in paragraphs 166 and 167 of the judgment under appeal, gave a ‘literal and partial interpretation’ in AM SEurope v Commission of the second condition of legal professional privilege relating to the lawyer’s status.
Akzo et Akcros soutiennent que le Tribunal, aux points 166 et 167 de l’arrêt attaqué, a effectué à tort une interprétation «littérale et partielle» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne la seconde condition du principe de la confidentialité relative au statut de l’avocat.

(5) Subject to subsection (6), interest does not accrue on an amount owing to Her Majesty under section 47 or 65.2 of the Act during the period in which an appeal or other review of the decision that gave rise to the obligation to pay that amount is pending.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), aucun intérêt ne court sur une somme due à Sa Majesté aux termes des articles 47 ou 65.2 de la Loi pendant la durée de l’appel ou de tout autre recours dont fait l’objet la décision à l’origine de l’obligation de payer la somme.

If we ask ourselves what we would give to a person if we gave a person a right of appeal on the determination of facts, well, the Federal Court has twice ruled that under the charter there is no need for an appeal, per se.
Si nous nous demandons ce que nous donnerions à une personne si nous lui permettions d'en appeler de la détermination des faits, bien, la Cour fédérale a statué à deux reprises qu'en vertu de la charte, l'appel n'était pas nécessaire.

I do note that, in the document you gave us, the whole issue of confidentiality orders was resolved with respect to sharing materials that implicated provincial jurisdictions and would, under expropriations, partially find provinces party to compensation should chapter 11 cases be awarded, through appeals, to private companies, etc.
J'aimerais mieux comprendre le rôle que joue votre organisation dans le suivi de ces affaires, ainsi que l'incidence de ces différends sur l'ensemble de la question que nous sommes en train d'examiner et qui a partiellement à voir avec l'harmonisation des évaluations effectuées par les provinces. Je remarque, dans le document que vous nous avez remis, que toute la question de la confidentialité relative au partage d'informations relevant de la compétence provinciale a été réglée et, pour ce qui est des expropriations, qu'il serait possible que les provinces versent une partie des compensations dues aux entreprises privées ayant interjeté appel, en vertu du chapitre 11.

A Special Report by the Court of Auditors on guarantees published in 1999 gave rise, at the meeting of the Advisory Committee on Own Resources last December, to three communications from the Commission on guarantees in the event of an appeal (Article 244 of the Code) and in the event of deferred payment (Articles 74 and 192 of the Code) and on the comprehensive guarantee under the external Community transit procedure (Article 361 CCIP).
Un rapport spécial de la Cour des Comptes sur les garanties publié en 1999 a donné lieu, lors de la réunion du Comité consultatif des ressources propres en décembre dernier, à trois communications de la Commission relatives à la garantie dans les cas de recours (article 244 du Code des douanes) et dans les cas de report de paiement (articles 74 et 192 du Code des douanes) ainsi qu'à la garantie globale en transit communautaire externe (article 361 DAC).