Vertaling van "under appeal should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

decision under appeal
décision qui fait l'objet du recours

judgment under appeal
jugement dont appel | jugement frappé d'appel

decision under appeal | impugned decision
décision attaquée | décision frappée de recours

under appeal
frappé d'appel [ porté en appel | a quo | en appel ]

provisional execution of a judgment under appeal
exécution provisoire

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission maintains that the judgment under appeal should be set aside on the following grounds:
La Commission soutient que l’arrêt contre lequel le pourvoi est formé doit être annulé pour les motifs suivants:

In the appellant’s opinion, the order under appeal should be set aside, because the court misinterpreted and misapplied European Union law, as regards the content of the interest in bringing proceedings which is required, under European Union law, for the bringing of declaratory proceedings the subject-matter of which is determining a breach of contractual obligations and as regards whether that [interest in bringing proceedings] is vested and present.
Selon la demanderesse au pourvoi, l’ordonnance frappée de pourvoi doit être annulée car elle a procédé à une interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne l’intérêt à agir requis, en droit de l’Union, pour introduire action à titre déclaratoire permettant de reconnaître la responsabilité contractuelle, ainsi que sur la question de savoir si ledit intérêt à agir est né et actuel.

In his view, there are a number of reasons why judicial review of the kind required by the General Court in the judgment under appeal should not represent a rule which must be followed.
À son avis, plusieurs raisons s’opposent à ce qu’un contrôle juridictionnel, tel que celui exigé par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, soit retenu comme règle.

68 (1) In determining whether an appeal has been abandoned under subsection 168(1) of the Act after a date for a hearing has been fixed, the Division must give the appellant an opportunity to explain why the appeal should not be declared abandoned,
68 (1) Lorsqu’elle détermine si elle prononce ou non le désistement d’un appel aux termes du paragraphe 168(1) de la Loi après que la date d’une audience a été fixée, la Section donne à l’appelant la possibilité d’expliquer pourquoi le désistement de l’appel ne devrait pas être prononcé :

In our view, in the event of a discrepancy or a refusal by the citizenship official, an appeal should lie not to the minister, as provided for under the bill and as Mr. St-Pierre will discuss, but to the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board.
Il nous apparaît, dans l'éventualité où il y aurait des divergences ou des refus rendus par les agents de citoyenneté, qu'il devrait y avoir un mécanisme d'appel qui devrait se faire, non pas au ministre, comme on semble le souligner dans le mécanisme de recours et sur lequel M. St-Pierre s'entretiendra, officiellement devant la division d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Grant, further to the setting aside of the judgment under appeal, the appellants’ claims at first instance and, as a consequence, annul in part the decision adopted by the Commission’s accounting officer by letter of 8 October 2010 in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.
après avoir annulé l’arrêt attaqué, faire droit aux conclusions présentées par les requérantes en première instance et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie financière devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme;

The judgment under appeal recognises that the decision adopted on 8 October 2010 does not give express reasons for the requirement that the bank issuing the guarantee should have a credit rating.
L’arrêt attaqué reconnaît que la décision du 8 octobre 2010 ne contient pas de motivation explicite relative à l’exigence liée à la notation de la banque émettrice de la garantie.

Any reference in this Regulation to an appeal should include any possible means of appeal available under national law.
Toute référence à un recours faite dans le présent règlement devrait s’entendre comme renvoyant à toutes les voies de recours possibles prévues par le droit national.

With respect to the first point relating to the definition of a foreign offender and that under the transfer there may be still a process in place under appeal, the member has alluded to the fact, and it should be self-evident, that the inability to have resources to defend under appeal is in fact a denial of natural justice.
En ce qui a trait au premier point qui porte sur la définition d'un délinquant étranger et au fait qu'aux termes du transfèrement on puisse toujours avoir un recours en appel, le député a laissé entendre, et ce devrait être évident, que l'incapacité d'obtenir des ressources pour assurer une défense en appel correspond en fait à un déni de justice naturelle.

So far, what we're seeing in the courts in Canada as well, with the exception of the British Columbia court, which is under appeal and the argument that won the day in the British Columbia court is not supported by anybody, even upon appeal.But the Quebec courts and the Ontario courts say that our Constitution also says that there should be full marriage for gays and lesbians.
De plus, au Canada, sauf en Colombie-Britannique, où la décision qui a été rendue fait l'objet d'un appel—et l'argument décisif dans cette cause ne jouit pas de l'appui de tous, même au niveau de l'appel.Les tribunaux québécois et ontariens ont jugé que notre Constitution affirme que les gais et les lesbiennes devraient avoir le droit de se marier.