Vertaling van "under canadian jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pollution Prevention Guidelines for the Operation of Cruise Ships under Canadian Jurisdiction
Lignes directrices en matière de prévention de la pollution pour l'exploitation des navires de croisière relevant de la compétence du Canada

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

registered under the plenary jurisdiction of a Member state
enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Every vessel of 400 gross tonnage or more that does not engage only on voyages in waters under Canadian jurisdiction, and every Canadian vessel of 400 gross tonnage or more that engages only on voyages in waters under Canadian jurisdiction, must keep on board a Ship Energy Efficiency Management Plan that meets the requirements of regulation 22 of Annex VI to MARPOL.
(4) Tout bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne et tout bâtiment canadien d’une jauge brute de 400 ou plus qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne conservent à bord un plan de gestion du rendement énergétique qui est conforme aux exigences de la règle 22 de l’Annexe VI de MARPOL.

(b) any possible operations that would, taking into account prevailing sea conditions, remove or render harmless harmful aquatic organisms or pathogens within the ballast water taken on board the vessel outside waters under Canadian jurisdiction, or minimize their uptake in that ballast water or their release with that ballast water into waters under Canadian jurisdiction;
b) les opérations possibles qui permettraient, compte tenu de l’état de la mer, d’éliminer ou de rendre inoffensifs les agents pathogènes ou les organismes aquatiques nuisibles présents dans l’eau de ballast puisée à l’extérieur des eaux de compétence canadienne, ou de réduire au minimum leur introduction dans l’eau de ballast ou leur libération avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne;

(2) Ballast water that is taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released in waters under Canadian jurisdiction unless an exchange is conducted, before the vessel enters those waters, in an area at least 50 nautical miles from shore where the water depth is at least 500 m.
(2) Il est interdit de rejeter dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de celui-ci dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement a été effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m.

10 (1) Sediment that has settled out of ballast water and that results from the routine cleaning of spaces used to carry ballast water taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released into waters under Canadian jurisdiction.
10 (1) Il est interdit de libérer dans les eaux de compétence canadienne des sédiments qui sont issus de la décantation de l’eau de ballast et qui proviennent du nettoyage régulier des espaces utilisés pour transporter de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne.

(2) Ballast water that is taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released in waters under Canadian jurisdiction unless an exchange is conducted, before the vessel enters those waters, in an area at least 200 nautical miles from shore where the water depth is at least 2 000 m.
(2) Il est interdit de rejeter dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de celui-ci dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement est effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 200 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 2 000 m.