Vertaling van "under cohesion policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

primary liability policy | primary insurance | underlying insurance | underlying liability policy
police de première ligne | police de base | assurance de première ligne

Policy Departement B: Structural and Cohesion Policy
Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion

Policy Department for Structural and Cohesion Policies
Département thématique des politiques structurelles et de cohésion

under the policy and guidelines
aux termes des politiques et lignes directrices

face amount of insurance under the policy
valeur nominale de la police

benefits payable under the policy
prestations résultant du contrat [ avantages de la police ]

Commission for Territorial Cohesion Policy | COTER Commission
commission COTER | commission de la politique de cohésion territoriale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Believes that the existing EU funding and current EU financial resources for cohesion policy are insufficient to meet needs in terms of achieving real convergence and tackling regional disparities, high levels of unemployment, income inequalities and poverty in the European Union; points to the need for the EU budget to be strengthened in the area of cohesion policy; expresses its deep concerns regarding the significant delay in the implementation of cohesion policy 2014-2020, as well as the payments backlog under cohesion policy for 2007-2013;
19. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins, s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; se déclare profondément préoccupé par le retard important constaté dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, ainsi que par les arriérés de paiement relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

25. Considers that while the evaluations of cohesion policy programmes over the 2007-2013 period co-financed by the ERDF and the Cohesion Fund show good overall awareness in the Member States of the gender equality requirement when setting up such programmes (70 % ), they also indicate that gender equality is by no means effectively integrated into the programmes through clear identification of problems or quantified targets (less than 8 %); calls on the Commission to further improve Member States’ reporting systems by introducing and utilising indicators so as to make it possible to assess the support provided under cohesion policy for genuine progress on gender equality and to what extent this is being achieved;
25. considère que, bien que les évaluations des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 cofinancés par le FEDER et par le Fonds de cohésion montrent que les États membres sont en général bien conscients de l'obligation de tenir compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes qu'ils élaborent (70 % ), elles démontrent également que cette égalité ne se traduit nullement dans les programmes par un recensement clair des problèmes ou des objectifs chiffrés (moins de 8 %); invite la Commission à améliorer davantage les systèmes de communication d'informations des États membres en prévoyant et en utilisant des indicateurs permettant de déterminer si l'aide fournie au titre de la politique de cohésion contribue réellement à faire progresser l'égalité des sexes et, dans l'affirmative, dans quelle mesure;

Experience with EGTCs established so far shows that, as a legal instrument, EGTCs are also being used for cooperation in the context of Union policies other than Cohesion Policy, including by implementing programmes or parts of programmes with Union financial support other than that under Cohesion Policy.
L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre qu'en tant que nouvel instrument juridique, les GECT sont également utilisés pour la coopération dans le cadre de politiques de l'Union autres que la politique de cohésion, y compris à travers la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes moyennant un soutien financier de l'Union autre que celui fourni au titre de la politique de cohésion.

14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;
14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";

It is necessary to allocate funds to rural development under cohesion policy, because the second pillar of common agricultural policy is moving its activity to greening, ‘ecologicalisation’, environmental matters, agricultural development and processing.
Il est nécessaire d’allouer des fonds au développement rural au titre de la politique de cohésion, parce que le deuxième pilier de la politique agricole commune est en train d’évoluer vers des activités plus vertes, l’écologisation, les questions d’environnement, ainsi que le développement et les processus agricoles.

Under Cohesion Policy for 2007-13, some EUR 4.2 billion is already allocated to support a wide range of energy efficiency improvements.
Quelque 4,2 milliards d'euros ont déjà été débloqués au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 en faveur de nombreux projets d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Planned investments under Cohesion policy in the knowledge economy – estimated at EUR 86 Billion or 25 % of the total[7] - should remain a priority in spite of the current economic downturn.
Les investissements prévus dans l'économie de la connaissance au titre de la politique de cohésion, dont le montant est estimé à 86 milliards d'euros, soit 25 % du budget total[7], devraient rester une priorité malgré l'actuel ralentissement de l'économie.

To improve and accelerate the preparation under Cohesion Policy of major projects in these and other priority areas the Commission and the European Investment Bank (EIB), have developed JASPERS – "Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions'[6].
Pour améliorer et accélérer la préparation, dans le cadre de la politique de cohésion, de projets majeurs dans ces domaines prioritaires, parmi d'autres, la Commission et la Banque européenne d'investissement ont élaboré un dispositif d'assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes appelé JASPERS (« Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions »[6]).

11. Rejects all attempts to introduce new conditions - such as criteria relating to politico-economic commitment - for the granting of financial resources under cohesion policy that would tend to restrict access to it even further, especially for the convergence regions; believes that per capita GDP should remain the basic indicator for eligibility under the Union's cohesion policy;
11. rejette toute tentative d'introduire de nouvelles conditions – telles que des critères de développement politico-économiques – à l'attribution de ressources financières dans le cadre de la politique de cohésion, qui restreindraient encore l'accès à cette politique, notamment pour les régions de la convergence; considère que le PIB par habitant doit continuer à être utilisé comme indicateur de base de l'éligibilité pour la politique de cohésion de l'UE;

- the key objective is to identify Community priorities for support under cohesion policy with a view to strengthening synergies with, and helping to deliver, the Lisbon strategy as defined by the integrated guidelines for growth and jobs.
- l’objectif principal est d’identifier les priorités communautaires en matière de soutien dans le cadre de la politique de cohésion, en vue de renforcer les synergies avec la stratégie de Lisbonne et de permettre sa mise en œuvre, conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi.