Traduction de «under european arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be under house arrest
être en résidence surveillée

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

European arrest warrant | EAW [Abbr.]
mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

court having jurisdiction under European Union law
juge saisi au titre du droit de l’Union

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

cargo under arrest
cargaison saisie

Warrant for Arrest Under A103(1)
Mandat d'arrestation aux termes du L103(1)

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of those detained were already wanted by judicial authorities under European Arrest Warrants.
Certains des suspects appréhendés étaient déjà recherchés par les autorités judiciaires en vertu de mandats d’arrêt européens.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings, as well as requested persons in European arrest warrant proceedings, have an effective remedy under national law in the event of a breach of the rights under this Directive.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, disposent d’une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.

In the present case, the Crown Court in Maidstone (United Kingdom) issued, on 25 September 2012, a European arrest warrant against Jeremy F., a British national, in connection with criminal proceedings brought against him on the basis of acts which had been committed in the United Kingdom and which, under English law, were liable to constitute the offence of child abduction, for which the maximum penalty is a custodial sentence of seven years.
En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue.

That framework decision reflects the consensus reached by all the Member States regarding the scope to be given under EU law to the procedural rights enjoyed by persons convicted in absentia who are the subject of a European arrest warrant.
En effet, la décision-cadre reflète le consensus auquel sont parvenus les États membres dans leur ensemble sur la portée qu’il convient de donner, au titre du droit de l’Union, aux droits procéduraux dont bénéficient les personnes condamnées par défaut qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of the European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.
En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.

The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States .
Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres .

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1)si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the "Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz" and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'"Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.