Under that notice, the Commission defined rates based on the five-year interbank swap rates, plus a premium, but reserved the right to use a shorter base rate (for example, LIBOR one-year rate) or a longer base rate (for example, the rate on 10-year bonds) than the five-year interbank swap rate.
Dans cette communication, la Commission définissait les taux en se basant sur les taux interbancaires dits «swap» à cinq ans, majorés d’une prime, mais se réservait le droit d’utiliser un taux de base plus court (par exemple, le LIBOR à un an) ou plus long (par exemple, le taux des obligations à dix ans) que le taux swap interbancaire à cinq ans.