We're very glad to see this included, because until now, under domestic law in Canada, the only way the government could seek to claim non-use environmental or ecological damages would have been through the invocation of the Supreme Court decision in Canadian Forest Products Ltd. That decision enabled non-use damages to be claimed, but there was no statutory basis for it and having a statutory footing is important, so that's a positive.
Nous sommes très heureux de voir cette inclusion, parce que, jusqu'à maintenant, aux termes du droit canadien, le seul recours à la disposition du gouvernement pour réclamer des dommages liés à la perte de jouissance environnementale ou écologique était d'invoquer la décision de la Cour suprême dans Canadian Forest Products Ltd. Cette décision permettait de réclamer des dommages-intérêts liés à la perte de jouissance, mais il n'y avait aucun fondement législatif, alors qu'un tel fondement est important, alors c'est une bonne chose.