Traduction de «under government decree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to secure a patent under government warrant
faire breveter par le gouvernement

under Government control
sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]

unsetteled claims under government annuities
réclamations non réglées de rentes sur l'État

district under government control
région de plein exercice

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

government,provincial and municipal decrees and regulations
arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.
À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.

as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.
pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.

In response to (b), the cost-sharing agreement is as follows: the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated will contribute 60 per cent and the ministère des Transports du Québec will contribute 40%. Of note; the ministère des Transports du Québec must obtain a government decree from Quebec allowing the ministère des Transports du Québec to enter into a formal agreement with Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated to undertake the study that is currently under way (about 50% advancement).
Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)). c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée. d) L'étude sera complétée en décembre 2010.

F. whereas Vietnam is drafting the ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’, a new decree on internet management that would legalise content-filtering, censorship and sanctions by the government against vaguely defined ‘prohibited acts’ and which would oblige internet companies and providers, including foreign ones, to cooperate with the government in the surveillance and tracking of cyber dissidents; whereas digital freedoms are increasingly under threat;
F. considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;

In contravention of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (1973) and the Protocol thereto (MARPOL 1977/78), the Greek Government, under Presidential Decree 400/1996 (A'268), introduced a deadline of over five years for the installation of waste collection systems on passenger vessels, extended for a further four years under Presidential Decree 374/2002 (A'321).
En violation de la Convention internationale «sur la prévention de la pollution maritime par les navires» (1973) et de son protocole (MARPOL 1977/78), le gouvernement grec avait, par décret présidentiel 400/1996 (A’268), fixé à plus de cinq ans le délai d’établissement de systèmes de collecte des déchets sur les navires affectés au transport de passagers, délai qu’il a encore prolongé, par décret présidentiel 374/2002 (A’321), de quatre ans.

Mr. Yvon Godin: Even if the government decrees that, under the old or present act, this is only declaratory, not binding, even if it acts on its thinking and discharges its obligations, we're not interfering further in the provinces' areas of jurisdiction (1000) Ms. Dyane Adam: No. Mr. Yvon Godin: However, if it becomes binding, it forces the government to say that these aren't just words written on paper, that it will now be required to act, that it will not further violate provincial jurisdictions.
M. Yvon Godin: Même si le gouvernement décrète que, selon l'ancienne ou la présente loi, c'est seulement déclaratoire plutôt qu'exécutoire, qu'il va aller au bout de sa pensée et de ses obligations et qu'il s'exécute, nous ne nous immisçons pas davantage dans les champs de compétence des provinces (1000) Mme Dyane Adam: Non. M. Yvon Godin: Toutefois, si elle devient exécutoire, elle force le gouvernement à dire que ce ne sont pas seulement des mots écrits sur du papier, qu'il sera maintenant obligé d'agir, qu'il ne violera pas davantage les compétences provinciales.

We had speculation coming from various members of the government side that it was simply going to gut the provisions of the gun registry under the Firearms Act unilaterally by way of regulatory decree.
Certains députés ministériels pensaient que ce dernier allait simplement éliminer unilatéralement toutes les dispositions de la Loi sur les armes à feu portant sur le registre des armes à feu au moyen d'un décret réglementaire.

Royal Decree No 1030/87 of 31/7/1987 concerning the compensatory allowance in mountain and hill farming areas Royal Decree No 995/87 of 24/7/1987 concerning aids for collective investments to improve agricultural holdings in less-favoured areas Following the amendment to Directive 86/466/EEC (request for an amendment to the Community list of less-favoured farming areas in Spain within the meaning of Directive 75/268/EEC, submitted by the Spanish Government), the Commission has decided not to raise an objection to the above measures under Articles 92 to 94 of the EEC Treaty.
Décret Royal No 1030/87 du 31/7/1987 concernant l'indemnité compensatoire dans les zones d'agricultures de montagne Décret Royal No 995/87 du 24/07/1987 concernant les aides aux investissements collectifs pour l'amélioration des exploitations agricoles dans les zones défavorisées La Commission a décidé que, suite à la modification de la directive No 86/466/CEE (demande de modification de la liste des zones défavorisées en Espagne introduite au sens de la directive 75/268/CEE par le gouvernement espagnol), elle n'a pas d'objection à soulever à l'encontre des mesures citées en objet dans le cadre des articles 92 à 94 du Traité CEE.

Subsequently, the Decree was amended by the Greek Government so as to conform with the maximum ceilings for operating aid under Articles 4(1) and 5(1) of the Seventh Directive and for the building of small ships of contract value of less than ECU 10 million and for ship conversion, which were set by the Commission for 1992 onwards at 9% and 4.5% respectively(2).
Le gouvernement grec l'a par la suite modifié pour qu'il respecte les plafonds maximum d'aide fixés par la Commission à compter de 1992[2] : plafond maximal de 9 % pour les aides au fonctionnement, prévu aux articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 1 de la septième directive et de 4,5 % pour la construction de navires de petites dimensions dont le prix contractuel est inférieur à 10 millions d'écus ainsi que pour la transformation navale.