Traduction de «under heading 3b would » (Anglais → Français) :

85. Recalls that under the 2012 budget a total of 70 pilot projects and preparatory actions were adopted, amounting to EUR 105,45 million in CA across all headings; points out that, should the budgetary authority adopt for 2013 pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 54 % of the margin under Heading 1a, 27 % of that under Heading 3a and 37 % of that under Heading 3b would already be used up;
85. rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés;

84. Recalls that under the 2012 budget a total of 70 pilot projects and preparatory actions were adopted, amounting to EUR 105.45 million in CA across all headings; points out that, should the budgetary authority adopt for 2013 pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 54 % of the margin under Heading 1a, 27 % of that under Heading 3a and 37 % of that under Heading 3b would already be used up;
84. rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés;

86. Recalls that the pilot projects and preparatory actions were adopted under the 2010 budget accounted for a total of EUR 103.25 million in CA across all headings; stresses that, should the budgetary authority adopt, for 2011, pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 56% of the margin under heading 1a (and 33% of the margin under heading 1b, 59% under heading 3b, and 37% under heading 4) would already be used up, even though the total amount earmarked for this purpose in the 2010 budget did not even reach the maximum amount permitted under the IIA (EUR 103.25 million as against EUR 140 million);
86. rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);

85. Recalls that the pilot projects and preparatory actions were adopted under the 2010 budget accounted for a total of EUR 103.25 million in CA across all headings; stresses that, should the budgetary authority adopt, for 2011, pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 56% of the margin under heading 1a (and 33% of the margin under heading 1b, 59% under heading 3b, and 37% under heading 4) would already be used up, even though the total amount earmarked for this purpose in the 2010 budget did not even reach the maximum amount permitted under the IIA (EUR 103.25 million as against EUR 140 million);
85. rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);

The accession of Croatia requires an adjustment of the multiannual financial framework 2007-2013 for the year 2013 and the increase of the ceilings for commitment appropriations for the year 2013 by a total amount of EUR 603 million in current prices, composed of EUR 47 million for sub-heading 1a, EUR 450 million for sub-heading 1b, EUR 31 million for sub-heading 3b and EUR 75 million for Heading 6, which will be fully offset by a decrease of the ceiling for commitment appropriations for the year 2013 under heading 5 for the same amount.
L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.

Regrets that, despite the cuts already proposed in the DB, Council makes further cuts in appropriations for Heading 3b, both in commitments and in payments, by approximately EUR 9,5 million; takes the general approach of undoing all Council's cuts so as to ensure a proper implementation of the running programmes and actions under this heading;
regrette que, malgré les réductions déjà proposées dans le projet de budget, le Conseil procède à une réduction supplémentaire des crédits de la rubrique 3b, tant en engagements qu'en paiements, d'un montant de quelque 9 500 000 EUR; adopte par conséquent une politique générale d'annulation des réductions opérées par le Conseil afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et actions en cours qui relèvent de cette rubrique;

Cannot accept the Council cuts on agencies under Heading 3a, which represent a decrease by EUR 2,8 million in both CA and PA, as agencies represent 18 % of the overall appropriations under Heading 3a and the Council cuts would have a disproportionate impact on this heading; intends, therefore, to restore the proposed DB, which seems to establish a balanced equilibrium level;
ne peut accepter les réductions effectuées par le Conseil dans les crédits des agences relevant de la rubrique 3a, soit une baisse de 2 800 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, sachant que les agences représentent 18 % de l'enveloppe globale de la rubrique 3a et que les réductions opérées par le Conseil auraient une incidence disproportionnée sur cette rubrique; entend par conséquent rétablir les chiffres proposés dans le projet de budget car ils semblent équilibrés;

Having carried out a careful analysis of the pilot projects and preparatory actions submitted – as regards the rate of success of the ongoing ones and excluding initiatives already covered by existing legal bases, and taking fully into account the Commission's assessment of the projects’ implementability, decides to adopt a compromise package made up of a limited number of PP-PAs, also in view of the limited margins available, in particular under Headings 1a and 3b;
après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;

(84) Despite the formal injunction, and even after the initiation of the procedure, Belgium failed to provide proof of the existence of an agreement between the Beaulieu Group and the Walloon Region under which Beaulieu would take over the Walloon Region's undertaking (under the Heads of Agreement of 5 June 1998) to find an investor who would put up BEF 100 million.
(84) Malgré l'injonction formelle, et même après l'ouverture de la procédure, la Belgique n'a pas fourni la preuve de l'existence d'un accord entre le groupe Beaulieu et la Région wallonne aux termes duquel Beaulieu reprendrait l'engagement pris par la Région wallonne (dans le cadre des Heads of Agreement du 5 juin 1998) de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF.