Traduction de «under imprisonment penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under imprisonment penalty [ under imprisonment punishment ]
sous peine d'emprisonnement

on penalty of [ on pain of | under penalty of | under pain of ]
à peine de [ sous peine de ]

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

imprisonment as subsidiary penalty
emprisonnement subsidiaire

Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

unsuspended custodial sentence | immediate custodial sentence | unsuspended custodial penalty | unsuspended imprisonment
peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

suspended custodial sentence | suspended custodial penalty | suspended imprisonment
peine privative de liberté avec sursis

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

D. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 yearsʼ imprisonment in Uganda under Section 145 of the Ugandan Penal Code and with seven yearsʼ imprisonment in Nigeria under Section 214 of the Nigerian Criminal Code (or the death penalty in the 12 states under Sharia law);
D. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement au titre de la section 145 du code pénal ougandais et qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement au titre de la section 214 du code pénal nigérian (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia);

To achieve this important goal, the bill will create a separate offence for trafficking a person under the age of 18 years, which will carry mandatory minimum penalties of six years for the aggravated offence where the maximum penalty is life imprisonment, and five years where the maximum penalty is fourteen years imprisonment.
Pour atteindre cet important objectif, le projet de loi crée une infraction distincte de traite de personnes de moins de 18 ans assortie d'une peine minimale obligatoire de six ans d'emprisonnement dans les cas graves pour lesquels la peine maximale est l'emprisonnement à vie, et de cinq ans si la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement.

Currently, section 90, which makes it an offence to carry a concealed weapon unless authorized under federal legislation, carries a maximum penalty of five years imprisonment for an indictable offence and a maximum penalty of six months imprisonment for a summary conviction offence.
Actuellement, en vertu de l'article 90 du Code criminel, le port d’une arme dissimulée, à moins d'être autorisé par une loi fédérale, est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois.

The penalties under section 347 are significant: a maximum penalty of five years imprisonment on indictment, or a maximum penalty of six months imprisonment; and/or a fine not exceeding $25,000 on summary conviction.
Les peines prévues à l'article 347 sont importantes: une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines.

Under subsection 212(2.1) of the Criminal Code, anyone who uses force or the threat of force to coerce a young person into prostitution faces a mandatory minimum penalty of five years imprisonment, up to a maximum penalty of 14 years imprisonment.
Aux termes du paragraphe 212(2.1) du Code criminel, quiconque use de violence ou de menaces pour contraindre une jeune personne à se prostituer est passible d'un emprisonnement minimum de 5 ans et maximum de 14 ans.

As drafted, the bill proposes to require that essentially two penalties apply for the commission of one offence if committed with a firearm, one penalty for the underlying offence itself and another minimum penalty of 5, 10 or 15 years of imprisonment, respectively, if a firearm is present, discharged or used to injure or kill a person other than an accomplice.
Tel qu'il est libellé, le projet de loi prévoit l'imposition de deux peines pour la perpétration d'un crime à l'aide d'une arme à feu, la première pour l'infraction sous-jacente et la seconde, une peine d'emprisonnement minimale de 5, 10 ou 15 ans, respectivement si l’arme à feu n’a pas été déchargée, si elle l’a été ou si elle l’a été et qu’une personne, à l’exception d’un complice, a subi des lésions corporelles.

The penalty, that is, the term of imprisonment, should be increased from a minimum of eight to a minimum of 10 years, with stiffer penalties being imposed when the victim is under 16, rather than under 10.
Il faut notamment que la peine maximale - la peine privative de liberté - soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans.