Traduction de «under joint action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint action | joint measure
action conjointe

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

bilateral action | joint action
action bilatérale

bilateral action [ joint action ]
action bilatérale

joint action
action commune

ACOA Loan Insurance Regulations [ Loan Insurance under the action Program and Fisheries alternatives Program Regulations ]
Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA [ Règlement sur l'assurance-prêt dans le cadre des programmes Action et Diversi-pêches) ]

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

joint action programme
programme d'action commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

shall ensure that the Agency, as the operator of the GSMC, is able to respond to instructions provided under Joint Action 2004/552/CFSP.
veille à ce que l’Agence, en tant qu’exploitant du CSSG, soit en mesure de donner suite aux instructions données en vertu de l’action commune 2004/552/PESC.

Support for customs officials has been provided under Joint Action 2005/913/CFSP, Joint Action 2007/185/CFSP, Decision 2009/569/CFSP and Decision 2012/166/CFSP.
Un soutien aux agents des douanes a été fourni au titre de l'action commune 2005/913/PESC, de l'action commune 2007/185/PESC, de la décision 2009/569/PESC et de la décision 2012/166/PESC.

Support to customs officials has been provided under Joint Action 2005/913/CFSP, Joint Action 2007/185/CFSP, Decision 2009/569/CFSP, and Decision 2012/166/CFSP.
Un soutien aux agents des douanes a été prévu au titre de l'action commune 2005/913/PESC, de l'action commune 2007/185/PESC, de la décision 2009/569/PESC et de la décision 2012/166/PESC.

Nearly €25 billion provided under Joint Action Plan of EIB Group, EBRD, World Bank Group
Près de 25 milliards d'EUR mis à disposition dans le cadre du Plan d'action conjoint du Groupe BEI, de la BERD et du Groupe Banque mondiale

The network of judicial contact points set up between the Member States under Joint Action 98/428/JHA, hereinafter referred to as the ‘European Judicial Network’, shall continue to operate in accordance with the provisions of this Decision.
Le réseau de points de contact judiciaires entre les États membres créé en vertu de l’action commune 98/428/JAI, ci-après dénommé «Réseau judiciaire européen», continue à fonctionner conformément aux dispositions de la présente décision.

give advice to the Council when invited to do so under Joint Action 2004/552/CFSP.
elle donne des avis au Conseil lorsqu'elle y est invitée au titre de l'action commune 2004/552/PESC.

It was adopted in December 1999 under Joint Action 1999/878/CFSP, and was continued on 24 June 2003 under Joint Action 2003/472.
Il a été adopté en décembre 1999 dans le cadre de l'action commune 1999/878/PESC et a été prorogé le 24 juin 2003 dans le cadre de l'action commune 2003/472.

On an initiative by Commissioner Anita Gradin responsible for Home and Justice Affairs, the European Commission today proposed to the Council of Ministers a Joint Action on Temporary Protection of Displaced Persons. This Joint Action aims at creating a framework for common decision making between Member States regarding the opening up, prolongation and phasing out of temporary protection regimes as well as establishing a minimum threshold as regards rights and benefits for the persons under temporary protection.
A l'initiative de Mme Anita Gradin, commissaire responsable des affaires intérieures et judiciaires, la Commission européenne a proposé aujourd'hui au Conseil de ministres une action commune visant à mettre en place un cadre de prise de décision commune par les Etats membres en ce qui concerne l'ouverture, la prolongation et l'expiration des régimes de protection temporaire, ainsi qu'à établir un seuil minimum en ce qui concerne les droits et les prestations accordés aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire.

The Decision provides that in order to ensure the phasing out of European Union operations under Joint Action 96/442/CFSP a Rear Party consisting of a limited number of staff shall remain in the city of Mostar.
La décision prévoit qu'afin d'assurer la cessation progressive des opérations de l'Union européenne au titre de l'action commune 96/442/PESC, une arrière-garde composée d'un nombre limité de membres du personnel demeure dans la ville de Mostar.

The Council took note of the third report on the Second Round of Mutual Evaluations concerning the United Kingdom, Finland, the Netherlands, France and Portugal, conducted under Joint Action 97/827/JHA.
Le Conseil a pris acte du troisième rapport sur la deuxième série d'évaluations mutuelles effectuée en application de l'action commune 97/827/JAI, qui concernait le Royaume-Uni, la Finlande, les Pays-Bas, la France et le Portugal.