Traduction de «under military jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

military jurisdiction | military justice
juridiction militaire

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Fisheries Regulations under Extended Jurisdiction and International Law
La règlementation des pêches dans le contexte de la juridiction élargie et du droit international

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

registered under the plenary jurisdiction of a Member state
enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the presidential decree, Law 136 of 2014, which places all ‘public and vital facilities’ under military jurisdiction for two years,
– vu la loi égyptienne n 136 de 2014, un décret présidentiel qui place pour deux ans toutes les installations "publiques et essentielles" sous juridiction militaire,

– having regard to the presidential decree Law 136 of 2014, which places all ‘public and vital facilities’ under military jurisdiction for two years,
– vu la loi égyptienne n 136 de 2014, un décret présidentiel qui place pour deux ans toutes les installations «publiques et essentielles» sous juridiction militaire,

J. whereas in October 2014 President al-Sisi issued a decree, Law 136 of 2014, that places all ‘public and vital facilities’ under military jurisdiction for the next two years;
J. considérant qu'en octobre 2014, le président Al-Sissi a promulgué le décret-loi nº 136 de 2014 en vertu duquel les "infrastructures publiques et vitales" sont placées sous le contrôle de l'armée pour les deux prochaines années;

– having regard to the presidential decree Law 136 of 2014, which places all ‘public and vital facilities’ under military jurisdiction for two years,
– vu la loi égyptienne n 136 de 2014, un décret présidentiel qui place pour deux ans toutes les installations "publiques et essentielles" sous juridiction militaire,

If memory serves, Bill C-42 was used when the government declared the community of Kananaskis to be under military jurisdiction for a G8 economic meeting in 2002.
Si ma mémoire est bonne, le projet de loi C-42 a été appliqué lorsque le gouvernement a déclaré territoire militaire la communauté de Kananaskis, en 2002, pour une rencontre économique du G8.

Specifically in the case of my father, since it's a matter of more powers, they conclude that this is not under their jurisdiction, it's under the jurisdiction of the military, so they don't deal with things like that.
Dans le cas précis de mon père, étant donné que c'est une question de pouvoirs, les membres de la Commission ont conclu que cette affaire ne relevait pas de leur compétence, qu'elle relevait plutôt de la compétence des militaires et que par conséquent, ils s'en lavaient les mains.

What happens in Mexico when a person undergoes a violation of human rights by a military officer? Invariably, this comes under military jurisdiction, which allows the military to judge themselves, and then there's a grey area in terms of access to justice for the victims.
Dans les cas de violation des droits de la personne, on ne permet pas aux victimes d'avoir accès à un tribunal indépendant et impartial, comme le prévoient les articles 8 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

I ask that an addition be made to the agenda in the shape of a statement by the Commission on the decision by the Slovak Government to again place the police, in certain areas of their duties, under military jurisdiction, or of a statement following an inquiry into whether this decision by the Slovak Government is compatible with Title VI of the Treaty on European Union, which makes explicit provision for all citizens of the European Union to enjoy the freedom to organise themselves in trade unions and guarantees them the full exercise of their rights as members of one.
Je demande que soit ajoutée à l’ordre du jour une déclaration de la Commission sur la décision du gouvernement slovaque de soumettre à nouveau la police, dans certains domaines de ses compétences, à l’autorité militaire, ou une déclaration consécutive à une enquête sur le fait de savoir si cette décision du gouvernement slovaque est compatible avec le Titre VI du traité sur l’Union européenne, lequel assure explicitement à tous les citoyens de l’Union européenne la liberté de s’organiser en syndicat et leur garantit le plein exercice de leurs droits de membre d’un syndicat.

Clause 14 would give youth justice courts exclusive jurisdiction over federal offences allegedly committed by persons between the ages of 12 and 17 inclusive, with the exception of regulatory offences dealt with under the Contraventions Act and offences subject to military jurisdiction under the National Defence Act.
L’article 14 accorde au tribunal de justice pénale pour adolescents la compétence exclusive pour toute présumée infraction à une loi fédérale qu’une personne aurait commise entre l’âge de 12 et de 17 ans inclusivement, mais sous réserve des infractions réglementaires visées par la Loi sur les contraventions et des infractions de compétence militaire en vertu de la Loi sur la défense nationale.

To that extent this centre has to be separate because it has to be highly sophisticated, not only the centre itself but the people manning it. Additionally, the centre not being under the thumb of, answerable to, or under the jurisdiction of any police enforcement body or any military enforcement body gives me some feeling of comfort that it will not be abused and that my civil rights and the civil rights of all people in Canada will not be compromised by the enactment of the legislation.
Du fait que, premièrement, ce centre soit autonome, étant donné qu'il doit être extrêmement sophistiqué, et pas seulement le centre lui-même mais les gens qui le dirigent également, et que, deuxièmement, le centre ne soit sous les ordres d'aucun organisme, militaire ou autre, chargé de l'application de loi et n'ait pas à rendre compte à qui que ce soit, j'ai le sentiment que le centre ne sera pas l'objet d'abus et que mes droits civils et que les droits civils des autres citoyens canadiens ne seront pas compromis par l'adoption de cette mesure législative.