Vertaling van "under my jurisdiction who went " (Engels → Frans) :

Mr. John Finlay: I've had teachers under my jurisdiction who went there for a year or two, and someone else came out on exchange.
M. John Finlay: Plusieurs enseignants qui relèvent de moi y ont passé un an ou deux et quelqu'un d'autre est venu dans le cadre d'un échange.

However, the Commission would stress that its assessment of the measures taken under Article 2a(2) is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgment of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.
La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises au titre de l'article 2bis, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève de la sensibilité de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber dans le champ d'application de l'article 22.

However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.
La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.

Article 2a(2) of the Directive allows the Member States - provided that they respect a special procedure - to take measures against broadcasters under the jurisdiction of another Member State who "manifestly, seriously and gravely" infringe Article 22 and/or Article 22a of the Directive as a provisional derogation to the general principle of freedom of reception and non-restriction of retransmission.
L'article 2 bis, paragraphe 2, de la directive permet aux États membres - pour autant qu'ils respectent une procédure particulière - de prendre des mesures à l'encontre des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre État membre et ayant enfreint "d'une manière manifeste, sérieuse et grave" l'article 22 et/ou l'article 22 bis de la directive, et ce, à titre de dérogation provisoire au principe général de liberté de réception et de non-restriction de retransmission.

Mr. Speaker, under security rules announced in November 2006, people working in ports under federal jurisdiction who have access to designated strategic areas must provide the date and place of birth of their spouse and any former spouses within the previous five years for verification.
Monsieur le Président, des règles de sécurité annoncées en novembre 2006 exigent que les personnes travaillant dans les ports sous compétence fédérale et qui ont accès à des zones désignées stratégiques fournissent la date et le lieu de naissance de leur conjoint et de leur ex-conjoint jusqu'à cinq ans en arrière pour vérification.

The practical effect of Bill C-380 would be to create a separate system for employees under federal jurisdiction, but who are working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions of the country.
L'effet pratique du projet de loi C-380 serait de créer un système distinct pour les employées sous compétence fédérale, mais qui travaillent au Québec, et celles sous compétence fédérale, mais qui travaillent dans les autres régions du pays.

Under the recent amendments to part II, an employee under federal jurisdiction who is pregnant or nursing is entitled to remove herself from the workplace, even before she has obtained a medical certificate, if she believes that her employment constitutes a risk to herself, her fetus or to her child, if she is nursing.
En vertu des récents amendements à la partie II, une employée enceinte ou allaitante sous compétence fédérale a le droit de s'absenter de son milieu de travail, même avant d'avoir obtenu un certificat médical, si elle croit que son emploi représente un risque pour elle-même, son foetus ou son enfant si elle allaite.

(b)in the case of import into, or transit through, the Community of waste that does not originate in a Member State, any of the following natural or legal persons under the jurisdiction of the country of dispatch who intends to carry out a shipment of waste or intends to have, or who has had, a shipment of waste carried out, being either:
b)en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays d'expédition qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu'il s'agisse de:

There must be a mutual recognition within the EU of certification granted by an EU country to persons or bodies under its jurisdiction who are responsible for the maintenance of products or the operation of aircraft.
Les pays de l’UE reconnaissent mutuellement la certification délivrée par un autre pays de l’UE aux organismes ou aux personnes placés sous sa juridiction qui sont chargés de l’entretien de produits, ainsi que de l’exploitation d’aéronefs.

The second thing is the disparity—and I will mention Quebec as an example—between Quebec workers under provincial jurisdiction and Quebec workers under federal jurisdiction, who will not have the same rights in the area of precautionary cessation and who will not have the same compensation if they cannot be moved to another job.
La deuxième chose, c'est la disparité—et je vais vous citer le Québec en exemple—entre les travailleuses québécoises régis par une charte provinciale et les travailleuses québécoises régies par une charte fédérale, qui n'auront pas les mêmes droits en matière de retrait préventif et qui n'auront pas non plus les mêmes rémunérations si on n'arrive pas à les relocaliser.