Vertaling van "under national procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

invitation to tender under expedited procedure
appel d'offres sur procédure accélérée

subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article
sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments
Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux

United Nations Procedures Conference
Conférence sur les procédures des Nations Unies

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(41) The majority of the veterinary medicinal products on the market have been authorised under national procedures.
(41) La majorité des médicaments vétérinaires présents sur le marché ont été autorisés en application d’une procédure nationale.

The Commission was not satisfied with the response provided by the authorities and, without questioning the powers of national authorities under national procedures, decided to open an infringement procedure for the possible violation of Protocol No 7 to the Treaty on the Functioning of the European Union and the duty of sincere cooperation (Article 4(3) of the Treaty on European Union).
La Commission a jugé insatisfaisante la réponse apportée par les autorités nationales et, sans remettre en cause les compétences de ces dernières dans le cadre des procédures nationales, a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction pour violation éventuelle du protocole nº 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du devoir de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).

Where a national standard transposing a harmonised standard, the reference of which has been published in the Official Journal of the European Union and under national procedures, covers one or more elements of the safety objectives set out in Annex I to Directive 2006/95/EC, the electrical equipment, designed for use within certain voltage limits, built in accordance with this standard is presumed to meet the safety objectives concerned.
Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2006/95/CE, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux objectifs de sécurité en question.

The reference of standard EN 60335-2-15:2002, as last amended by A11:2012, ‘Household and similar electrical appliances — Safety — Part 2-15: particular requirements for appliances for heating liquids’ shall be published in the Official Journal of the European Union and under national procedures with restriction as set out in the Annex.
La référence de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides», est publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre de procédures nationales avec la restriction énoncée en annexe.

Taking into consideration the safety aspects to be improved and pending a suitable revision of the standard, the publication in the OJEU and under national procedures of the reference of the standard EN 60335-2-15:2002, as last amended by A11:2012, should be accompanied by an appropriate warning.
Compte tenu des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l'attente d'une révision en bonne et due forme de la norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne, et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, soit accompagnée d'un avertissement approprié.

Standards are regarded as harmonised if they are drawn up by common agreement between the bodies notified by the EU countries and published under national procedures.
Les normes sont considérées comme harmonisées si elles ont été établies d’un commun accord par les organismes notifiés par les pays de l’UE et ont été publiées dans le cadre des procédures nationales.

Standards shall be regarded as harmonised once they are drawn up by common agreement between the bodies notified by the Member States in accordance with Article 11, first paragraph, point (a), and published under national procedures.
Les normes sont considérées comme harmonisées dès lors que, établies d'un commun accord par les organismes notifiés par les États membres, conformément à l'article 11, premier alinéa, point a), elles ont été publiées dans le cadre des procédures nationales.

2. As regards cross-border investment projects, Member States shall take the steps required to ensure that, under national procedures, the fact that such projects increase the capacity for interconnection of two or more Member States and consequently strengthen Europe-wide security of supply is treated as a criterion for the assessment by the competent national authorities.
2. S'agissant des projets d'investissements transfrontaliers, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait que ces projets améliorent la capacité d'interconnexion de deux États membres ou plus et contribuent par conséquent à renforcer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle européenne soit pris en compte dans l'évaluation qui est réalisée par les autorités nationales compétentes.

Standards shall be regarded as harmonized once they are drawn up by common agreement between the bodies notified by the Member States in accordance with the procedure laid down in Article 11, and published under national procedures.
Les normes sont considérées comme harmonisées dès lors que, établies d'un commun accord par les organismes notifiés par les États membres, conformément à la procédure prévue à l'article 11, elles ont été publiées dans le cadre des procédures nationales.