Vertaling van "under occupied dwelling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-occupied dwelling [ under occupied dwelling | insufficiently occupied dwelling ]
logement sous-peuplé

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house
habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

owner-occupied dwelling [ owner-occupied housing ]
logement occupé par son propriétaire

insufficiently occupied dwelling
logement sous-occupé | logement sous-peuplé

rents imputed on owner-occupied dwellings
loyers imputés des logements

completed occupied dwelling
logement occupé dénombré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

348.1 If a person is convicted of an offence under section 98 or 98.1, subsection 279(2) or section 343, 346 or 348 in relation to a dwelling-house, the court imposing the sentence on the person shall consider as an aggravating circumstance the fact that the dwelling-house was occupied at the time of the commission of the offence and that the person, in committing the offence,
348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d’habitation était occupée au moment de la perpétration de l’infraction et que cette personne, en commettant l’infraction :

Under provisions contained in Chapter 47 of the Swedish Income Tax Act (Inkomstskattelagen), a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he or she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he or she has or intends to take up residence.
En vertu des dispositions du chapitre 47 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement occupé par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter un logement de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

Under the Swedish tax law provisions contained in Chapter 47 of the Income Tax Act (Inkomstskattelagen) a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he/she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he/she has or intends to take up residence.
En vertu des dispositions de la loi fiscale suédoise figurant dans le chapitre 47 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’une habitation occupée par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter une habitation de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

Under the bill, the offence of home invasion would occur when a young person committed certain offences, such as break and enter, in relation to a dwelling house, when the house was occupied and the young person knew or was reckless about whether the house was occupied, and the young person used violence or threats of violence.
En vertu de ce projet de loi, se rend coupable d'une infraction d'invasion de domicile un adolescent qui a commis certains actes répréhensibles, par exemple s'il s'est introduit par effraction dans une maison d'habitation, et si, lors de la perpétration de l'infraction, la maison d'habitation était occupée et que l'adolescent savait qu'elle l'était ou ne se souciait pas qu'elle le soit et a usé de violence ou de menaces de violence.

In the case of a high percentage of owner-occupied dwellings it may be difficult under certain circumstances to obtain an actual rent for similar dwellings as required by the stratification method.
Dans le cas d'un fort pourcentage de logements occupés par leurs propriétaires, il peut être difficile, dans certains cas, d'obtenir un loyer réel pour un logement similaire ainsi que la méthode de stratification le demande.