Traduction de «under quebec jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Fisheries Regulations under Extended Jurisdiction and International Law
La règlementation des pêches dans le contexte de la juridiction élargie et du droit international

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

registered under the plenary jurisdiction of a Member state
enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As to whether SARA or Bill C-5 applies to lands that are proclaimed to be under Quebec jurisdiction, it's clear under our own treaty that matters that are clearly under provincial jurisdiction remain under Quebec jurisdiction and matters that are under federal jurisdiction remain under federal jurisdiction.
Quant à savoir si la LEP ou si le projet de loi C-5 s'applique aux terres déclarées sous juridiction québécoise, il ressort clairement de notre propre traité que les questions qui relèvent du provincial demeurent du ressort du Québec et que celles qui sont de compétence fédérale demeurent du ressort du fédéral.

In order for the recognition of the Quebec nation to be more than just an empty gesture, the federal government must stop imposing programs on Quebec that belong under Quebec jurisdiction and must collaborate in good faith to transfer to Quebec the means and resources it needs to makes its own social, economic and cultural decisions.
Pour que la reconnaissance de la nation québécoise soit davantage qu'une coquille vide, le gouvernement fédéral doit cesser d'imposer au Québec des programmes qui touchent ses domaines de compétence et collaborer de bonne foi pour lui transférer les moyens et les ressources nécessaires pour qu'il puisse assumer ses choix sociaux, économiques et culturels.

The Conservative government claims that it is open to Quebec and that is practising a new federalism, but it still refuses to recognize the validity of the Gérin-Lajoie doctrine, which states that anything that falls under Quebec jurisdiction should remain Quebec's jurisdiction throughout the world.
Le gouvernement conservateur prétend être ouvert au Québec et pratiquer un nouveau fédéralisme, mais ne reconnaît toujours pas la validité de la doctrine Gérin-Lajoie, qui veut que ce qui est de la compétence du Québec, soit de compétence québécoise partout dans le monde.

The adoption of anti-scab measures will put an end to the existence of two categories of workers: workers falling under Quebec jurisdiction and workers in companies under federal jurisdiction.
L'adoption de mesures antibriseurs de grève permettra de mettre un terme à l'existence de deux catégories de travailleurs: les travailleurs et travailleuses qui sont sous juridiction québécoise et les travailleurs et travailleuses qui sont dans des entreprises qui relèvent de la juridiction fédérale.

He is on a territory under Quebec jurisdiction since the shores come under provincial jurisdiction.
Il est en territoire de juridiction québécoise, car le bord de l'eau est de juridiction provinciale.