As far as article 28 is concerned, the distinction to be made in this case is that Canada, until our tribunal ruled otherwise, already provided protection and surveillance under WTO tariff 04,04.
Pour ce qui est de l'article 28, la distinction à faire dans le cas présent, c'est que le Canada, avant que notre tribunal en décide autrement, assurait déjà une protection et un contrôle dans le cadre de l'OMC en vertu du numéro tarifaire 04.04.