Traduction de «under the 2008 09 budget would » (Anglais → Français) :

This means that the costs under each chapter of the budget would be funded monthly, by one twelfth of the previous year's budget or by the relevant amount in the draft budget, whichever is less.
Cela signifie que les dépenses relevant des différents chapitres du budget sont financées sur une base mensuelle, à raison d'un douzième du budget de l’exercice précédent ou en fonction du montant correspondant inscrit dans le projet de budget, la valeur la moins élevée étant retenue.

The final expenditure under the current sugar regime was €1531 million – after the proposed reforms, expenditure under the 2008/09 budget would be €1446 million.
Dans un scénario de statu quo, les dépenses budgétaires avaient été estimées, en dernière analyse, à 1 531 milliards d'euros. Grâce à la proposition de réforme, nous arriverions, pour 2008/2009, à des dépenses budgétaires représentant 1 446 milliards d'euros.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

Personally, I would hope that the 2008 EU budget would signal more clearly an EU that prioritises, an EU that focuses on its core task – to create free movement of goods, services, persons and capital.
Personnellement, j'espère que le budget de l'UE 2008 indiquera plus clairement une UE qui fixe se priorités, une UE qui se concentre sur ces tâches principales– créer la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux.

Has the Council already made appropriate decisions which would create possibilities for the allocation of funds to the Baltic Sea Strategy under a 2008 EU budget line?
Le Conseil a-t-il déjà pris des décisions propres à créer des possibilités pour l'affectation de fonds à la stratégie de la mer Baltique dans le cadre d'une ligne du budget de l'Union européenne pour 2008?

For further detailed information on the ‘appropriate decisions which would create possibilities for the allocation of funds to the Baltic Sea Strategy under a 2008 EU budget line’, it is suggested that the honourable Member puts her question to the Commission, which is responsible for this area.
Pour plus d’informations détaillées sur les «décisions propres à créer des possibilités pour l'affectation de fonds à la stratégie de la mer Baltique dans le cadre d'une ligne du budget de l'Union européenne pour 2008»«, il est suggéré que l'honorable député pose sa question à la Commission, qui est responsable de ce domaine.

As far as the year 2002 is concerned, money would come from the parts of the budget that are under-utilised, i.e. it would be money that has already been paid to the budget but for one reason or another has not been spent.
En ce qui concerne l'année 2002, les ressources proviendraient des parties du budget qui sont sous-utilisées, ce qui signifie qu'il s'agirait de fonds qui ont déjà été inscrits au budget mais qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas encore été dépensés.

In the abovementioned letter Mr Andriessen announced that, inter alia: 1. a Commission representative on the spot, working with a group of experts, would ensure that there was constant coordination between the various operations initiated by the public authorities or non-governmental bodies; 2. the Community would finance the purchase and supply of heating and sanitary installations for Romanian orphanages as needs were established; 3. the Community would finance supplies of fuel (oil) for the orphanages; 1 IP(90)839. 2 IP(90)865. - 2 - 4. the aid from the Commission was intended for all orphanages in Romania, but a start was to be made on the immediate needs already identified by the non-governmental organizations; 2. to finance these operations, the following arrangements had been made: - the abovementioned ECU 3 million committed under Article 996 of the 1990 budget would be used; - the abovementioned ECU 2.7 million already committed under Article 956 of the 1990 budget would be used; - the resources generated by the couterpart fund set up in conjunction with the Community food aid programme for Romania, itself established in Spring 1990, would be used.
Dans la lettre précitée, le Vice-Président Andriessen a notamment annoncé : 1. qu'un représentant de la Commission assurera sur place en coopération avec un groupe d'experts la coordination permanente des différentes actions à entreprendre tant sur le plan des initiatives publiques que par les organisations non gouvernementales; 2. le financement par la Communauté d'achat et de fourniture d'installations de chauffage et sanitaires en fonction des besoins des orphelinats en Roumanie; 3. le financement par la Communauté de la fourniture du combustible (pétrole) pour les orphelinats; (1) voir IP(90)839 (2) voir IP 865 - 2 - 4. l'aide de la Commission européenne concerne l'ensemble des orphelinats en Roumanie en tenant compte entre autres des besoins immédiats déjà identifiés par les organisations non gouvernementales; 5. afin de financer ces différentes opérations, les dispositions suivantes sont prévues : - l'utilisation de 3 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 996 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation de 2,7 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 956 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation des fonds résultant du Fonds de Contrepartie établi en relation avec le Programme Communautaire d'aide alimentaire en faveur de la Roumanie et mis en place au printemps 1990.