Traduction de «justice act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]
Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

An Act respecting the Conseil consultatif de la justice [ Advisory Council on Justice Act ]
Loi sur le Conseil consultatif de la justice [ Loi du Conseil consultatif de la justice ]

Administration of Military Criminal Justice Act
Loi sur la justice militaire

Administration of Justice Act
loi relative à l'administration de la justice

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Administrative Justice(Taxation Appeals)Act
Loi sur le recours administratif en matière d'impôts

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age appropriate procedural protections and justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and their families.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifierait aussi la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge, et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

First, during the justice committee hearings on the former Bill C-4 and on Bill C-10, some witnesses expressed the view that highlighting protection of the public in the declaration of principle found in section 3 of the Youth Criminal Justice Act would move us toward a more punitive youth justice system and away from a system that emphasizes rehabilitation and reintegration.
Premièrement, au cours des audiences du Comité de la justice sur l'ancien projet de loi C-4 et le projet de loi C-10, certains témoins ont affirmé que le fait de mettre l'accent sur la protection du public dans la déclaration de principes qui figure à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents instaurerait un système de justice pour les adolescents plus punitifs au détriment d'un système qui est axé sur la réadaptation et la réinsertion sociale.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

Here, the Committee would reiterate its own recommendations to the Commission ‘to tailor this collective alignment more closely to the individual contents of some of the basic legislative acts’ (11) and to take account of the interpretations by the European Court of Justice of the concepts of ‘non-essential measures’ and ‘the Commission's delegated competence’.
Le CESE rappelle à cet égard les recommandations qu'il a adressées à la Commission «d’adapter son exercice d’“alignement en bloc” en prenant davantage en compte les spécificités de certains actes législatifs de base» (11) et de tenir compte de l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, des notions de «mesure non essentielle» et de «compétence déléguée» à la Commission.

The death penalty does not only not act as a deterrent and reduce the level of crime, but it also raises the very real issue of possible miscarriages of justice, which would send innocent people to their death.
Non seulement la peine de mort n’est pas dissuasive et ne décourage pas la criminalité, mais, en plus, elle pose la question bien réelle des éventuelles erreurs judiciaires, qui envoient des innocents à l’échafaud.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

The proposed youth criminal justice act would address these fundamental flaws by targeting responses of the youth justice system to the seriousness of the offence, clarifying the principles of the youth justice system, ensuring fairness and proportionality in sentencing, respecting and protecting rights, enabling meaningful consequences aimed at rehabilitation, supporting reintegration after custody, and encouraging an inclusive approach to youth crime.
Le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents essaie de régler ces lacunes fondamentales en ciblant les solutions selon la gravité des infractions, en clarifiant les principes du système de justice pénale pour les adolescents, en assurant la justice et la proportionnalité en matière de sanctions, en respectant et en protégeant les droits des adolescents, en permettant la prise de mesures offrant des perspectives positives en vue d'une réadaptation, en favorisant l'appui à la réinsertion après l'incarcération et en encourageant une approche intégrée de la criminalité juvénile.

The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that youth retains age-appropriate procedure protections and that justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and families.
En outre, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents remplacerait la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes, en habilitant tous les tribunaux de première instance à imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient ainsi continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.