Traduction de «under this action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to detonate under the action of a striker
détoner sous l'action d'un percuteur

under the action of electromagnetic forces
sous l'action de forces électromagnétiques

maximum deflection under the action of live loads
flèche maximum sous l'action des surcharges

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

ACOA Loan Insurance Regulations [ Loan Insurance under the action Program and Fisheries alternatives Program Regulations ]
Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA [ Règlement sur l'assurance-prêt dans le cadre des programmes Action et Diversi-pêches) ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

application under this Act
demande faite en vertu de la présente loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the destroying party was or had been a party to the proceedings of a competition authority in relation to the conduct underlying the action for damages; or
(i) la partie qui a détruit les preuves était ou avait été partie à la procédure engagée par une autorité de concurrence portant sur le comportement à l'origine de l'action en dommages et intérêts; ou

3. The national agencies referred to in Article 28 shall develop a consistent policy with regard to the effective dissemination and exploitation of results of activities supported under the actions they manage within the Programme, shall assist the Commission in the general task of disseminating information concerning the Programme, including information in respect of actions and activities managed at national and Union level, and its results, and shall inform relevant target groups about the actions undertaken in their country.
3. Les agences nationales visées à l'article 28 établissent une politique cohérente en ce qui concerne la diffusion et l'exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu'elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l'Union, et informent les groupes cibles concernés des actions menées dans leur pays.

6. In assigning the scholarships under this action, the Commission shall support socio-economic disadvantaged groups and populations in vulnerable situations without compromising the transparency conditions set out in point 2(f. In the case of measures funded under Regulation (EC) No 1905/2006 or the ACP-EC Partnership Agreement, priority shall be given to such groups and populations.
6. Dans l'attribution des bourses au titre de la présente action, la Commission soutient les catégories socio-économiques défavorisées et les populations vulnérables, sans porter atteinte aux conditions de transparence visées au paragraphe 2, point f. Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, la priorité est accordée à ces groupes et populations.

Requests for financial assistance submitted under these actions shall be directed to the Commission, which shall carry out the selection and allocate financial assistance to the applicants selected in accordance with the general guidelines to be established under Article 9(1)(c).
Les demandes de soutien financier présentées au titre de ces actions sont adressées à la Commission, qui procède à la sélection et attribue un soutien financier aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point c).

Requests for financial assistance under these actions shall be submitted to the Commission, which shall carry out the selection and allocate financial assistance to the applicants selected in accordance with the general guidelines to be established under Articles 9, 21, 26, 31, 36, 39 and 44.
Les demandes de soutien financier présentées au titre de ces actions sont adressées à la Commission, qui procède à la sélection et attribue un soutien financier aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu des articles 9, 21, 26, 31, 36, 39 et 44.

Grants may be awarded under this action to support actions undertaken by organisations for judicial cooperation and other actions designed to promote training in European law, notably for national judges.
Des subventions peuvent être accordées, au titre de la présente action, afin de soutenir les actions menées par des organisations de coopération judiciaire et d'autres actions visant à promouvoir la formation au droit européen, notamment pour les juges nationaux.

Under this Action Programme, measures can also be taken to examine the objective justification accepted in the different Member States .
Dans le cadre du présent programme d'action, des mesures peuvent également être adoptées en vue de l'examen de la justification objective admise dans les différents États membres.

However, some elements are already available from the intermediate evaluation and the statistics gathered by the Commission and the National Agencies in the participating countries: Approximately 15,000 schools have participated in European Education Projects funded under Comenius Action 1; more than 5,000 teachers have attended a Comenius Action 3.2 in-service training course during the period 1995-1999; the European Education Projects funded under Comenius Action 1 show a positive impact on schools, pupils and teachers, with results such as the acquisition of new skills and knowledge (in particular skills related to the use of information and communication technology and social skills), the improvement of co-operation at school level and between the school and the local community, a stronger inter-disciplinary approach to teaching and learning, and a clearer European dimension.
Toutefois, certains éléments sont déjà disponibles grâce à l'évaluation intermédiaire et aux statistiques collectées par la Commission et les Agences nationales dans les pays participants : Quelque 15 000 écoles ont participé aux projets européens d'éducation financés au titre de l'action Comenius 1 ; pour la période 1995-1999, plus de 5 000 enseignants ont pris part à un cours de formation continue au titre de l'action Comenius 3.2 ; les projets européens d'éducation financés au titre de l'action Comenius 1 font montre d'un impact positif sur les écoles, les élèves et les enseignants, les résultats allant de l'acquisition de nouvelles compétences et connaissances (en particulier, des compétences liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et des compétences sociales) à une dimension européenne plus claire, en passant par l'amélioration de la coopération au sein de l'école et entre l'école et la communauté locale et par un renforcement de l'approche interdisciplinaire de l'enseignement et de l'apprentissage.

The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.
Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.

In 1998-2000, financial assistance under the Action Programme ("activity funding") has been granted only to NGOs whose activities meet the principles underlying the 5EAP.
Au cours de la période 1998-2000, une assistance financière au titre du programme d'action ("financement d'activités") n'a été accordée qu'aux ONG dont les activités sont conformes aux principes sur lesquels se fonde le cinquième programme d'action pour l'environnement.