Traduction de «under-payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash receipt under payment
sous-payé de recouvrement en espèces

underpayment [ under-payment ]
moins-payé [ sous-paiement | paiement en moins | moins-perçu | paiement insuffisant | paiement déficitaire | rétribution insuffisante ]

over/under payment
paiement en trop/insuffisant

retail price index excluding mortgage interest payments | underlying inflation rate | underlying rate of inflation | RPIX [Abbr.]
indice des prix de détail hors versements d'intérêts hypothécaires

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

payment in full | payment under subscription
libération

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

payment under protest | protest
paiement sous réserve | paiement sous protêt

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission is committed to improving the situation in respect of payments and is confident of the positive effects of the Reform process to improving its financial management.As regard Structural Funds, the Commission points out that with the Council Regulation No 1260/1999 and implementing Commission Regulations No 438/2001 and 448/2001, a framework has been established which should ensure better financial management in Member States, resulting in a more acceptable level of errors in transactions underlying payments.
Néanmoins, la Commission s'engage à améliorer la situation dans le domaine des paiements et elle est persuadée que les effets positifs du processus de réforme contribueront à améliorer sa gestion financière. S'agissant des Fonds structurels, la Commission précise que le règlement n° 1260/1999 et les règlements d'application de la Commission n° 438/2001 et n° 448/2001 ont permis d'établir un cadre qui devrait améliorer la gestion financière dans les États membres, avec un taux d'erreur plus acceptable dans les opérations sous-jacentes aux paiements.

(b) as an SLA compensation payment in respect of a security that is a qualified trust unit, is deemed, to the extent of the amount of the underlying payment to which the SLA compensation payment relates, to be an amount paid by the trust and having the same character and composition as the underlying payment;
b) à titre de paiement compensatoire (MPVM) relatif à un titre qui constitue une unité de fiducie déterminée, est réputée être, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel le paiement compensatoire (MPVM) se rapporte, une somme, versée par la fiducie, qui est de même nature et de même composition que le paiement sous-jacent;

(a) where the underlying payment is a taxable dividend paid on a share of the capital stock of a public corporation (other than an underlying payment to which paragraph (b) applies), a taxable dividend on the share and, if subsection (1.1) applies to the particular amount, an eligible dividend on the share;
a) si le paiement sous-jacent est un dividende imposable versé sur une action du capital-actions d’une société publique (sauf s’il s’agit d’un paiement sous-jacent auquel s’applique l’alinéa b)), à titre de dividende imposable sur l’action et, si le paragraphe (1.1) s’applique à la somme, à titre de dividende déterminé sur l’action;

(5.1) If this subsection applies in respect of a particular amount received by a taxpayer in a taxation year as an SLA compensation payment or as a dealer compensation payment, the particular amount is deemed, to the extent of the underlying payment to which the amount relates, to have been received by the taxpayer in the taxation year as,
(5.1) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la somme qu’un contribuable a reçue au cours d’une année d’imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l’année :

(ii) to the extent that the underlying payment is a distribution of a property from the trust, a distribution of that property from the trust; or
(ii) dans la mesure où le paiement sous-jacent représente une distribution de bien provenant de la fiducie, à titre de distribution de ce bien provenant de la fiducie;

(i) an amount of the trust’s income that was, to the extent that subsection 104(13) applied to the underlying payment,
(i) à titre de montant du revenu de la fiducie qui, dans la mesure où le paragraphe 104(13) s’applique au paiement sous-jacent :

Where the selected sampling units include a large number of underlying payment claims or invoices, the audit authority may audit them through sub-sampling, selecting the underlying payment claims or invoices by using the same sampling parameters used to select the sampling units of the main sample.
Si les unités d'échantillonnage retenues comprennent un nombre important de demandes de paiement ou de factures sous-jacentes, l'autorité d'audit peut procéder à un audit au travers de sous-échantillonnage, sélectionner les demandes de paiement ou les factures sous-jacentes en utilisant les mêmes paramètres d'échantillonnage utilisés pour sélectionner les unités d'échantillonnage de l'échantillon principal.

In that case, appropriate sample sizes shall be calculated within each sample unit to be audited and, in any event, shall not be less than 30 underlying payment claims or invoices for each sampling unit.
Dans ce cas, la dimension appropriée de l'échantillon est calculée pour chaque unité d'échantillon à contrôler et, en tout état de cause, elle n'est pas inférieure à 30 demandes de paiement ou factures sous-jacentes par unité d'échantillonnage.

2. When an invoice relates to a group of transactions, the Agency may attribute any under-payment to any of the relevant transactions.
2. Lorsqu’une facture porte sur un groupe de transactions, l’Agence peut attribuer tout paiement insuffisant à n’importe laquelle des transactions concernées.