Vertaling van "underlined that compensation schemes which simply cover actual " (Engels → Frans) :

It should be underlined that compensation schemes which simply cover actual costs as they occur provide few incentives for the transport company to contain costs or to become more efficient over time.
Il convient de souligner que les systèmes de compensation qui se contentent de couvrir les coûts réels tels qu’ils se présentent n’incitent guère l'entreprise de transport à maîtriser les coûts ou à améliorer son efficience au fil du temps.

When at least three of their members were caught charging rent to this place, the House of Commons, and paying it to their children, which is contrary to the rules of this Parliament, the Liberal Party actually participated in covering that up by allowing the members to simply pay it back and sweeping it under the rug.
Lorsque au moins trois députés libéraux ont été pris à facturer des frais de loyer à la Chambre des communes, qu’ils versaient ensuite à leurs enfants, en dérogation aux règles du Parlement, leur parti a bel et bien participé au camouflage de l’affaire en permettant aux députés de rembourser simplement les frais facturés en trop et il a relégué la chose aux oubliettes.

What we have here, in contrast, is that instead of action being taken to implement the report—which was based on very extensive consultations—we now have a situation where the private sector federally is still covered by an ineffective CHRA process, and we have the federal public service actually in somewhat of a limbo at the moment, because the PSECA, the Public Sector Equitable Compensation Act, is not yet in effect, but the rights of public servants under the Canadian Human Rights Act have been taken away.
Par contre, ce qui se passe ici, c'est qu'au lieu de prendre des mesures pour mettre en oeuvre le rapport — qui s'appuie sur une vaste consultation — nous nous retrouvons dans une situation où le secteur privé, à l'échelle fédérale, est toujours assujetti au processus inefficace de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et où la fonction publique fédérale est en quelques sorte dans les limbes, parce que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public n'est pas encore en vigueur et que les droits des fonctionnaires selon la Loi canadienne sur les droits de la personne ont été retirés.

That piece of legislation contained a compensation provision which would serve as a thematic guide for the government in this piece of legislation or indeed in any similar piece of legislation where the government considers engaging in what the Americans refer to as a taking, that is to say, some kind of restriction upon property rights possibly in the form of actually taking that piece of property from the private owner and placing it in government hands, moving it to some agency or simply restricting the use of that piece of property.
Ce projet de loi en question renfermait une disposition sur l'indemnisation qui aurait pu servir de guide au gouvernement dans la préparation du présent projet de loi ou de toute autre mesure semblable où le gouvernement prévoit procéder à ce que les Américains appellent une dépossession, c'est-à-dire une certaine restriction du droit de propriété, possiblement sous forme de saisie d'un bien dans le but de le confier au gouvernement ou à un organisme ou d'en limiter simplement la jouissance.