Vertaling van "underlying client rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attend to clients of fitness under health conditions | be aware of professional standards and limitations | attend to fitness clients under controlled health conditions | demonstrate professional conduct
s'occuper des clients sous suivi médical dans une salle de remise en forme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.
Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.

Will the benefit of the doubt go to the client who has submitted an application under the existing act rather than just moving to Bill C-11 and the whole process and everything else?
Va-t-on donner le bénéfice du doute au client qui a présenté une demande sous le régime de l'ancienne loi, au lieu de lui appliquer le projet de loi C-11 et toute la nouvelle procédure?

Criminal matters involving unscrupulous persons who purport to be consultants and who defraud their clients rather than the government would generally fall under the provisions of the Criminal Code of Canada, rather than IRPA, and are the responsibility of the police of jurisdiction, which can be the RCMP or provincial or municipal law enforcement.
Les actes criminels impliquant des personnes sans scrupules se présentant comme des consultants et fraudant de ce fait leurs clients, plutôt que le gouvernement, tombent généralement sous le coup du Code criminel du Canada et non de la LIPR. Par conséquent, ces affaires relèvent de la responsabilité de la police locale, c'est-à-dire la GRC, la police provinciale ou municipale.

Under treatment options, we make the following recommendations: first, adoption and implementation of integrative treatment models of care for veterans with coexisting mental health problems; second, decisions about treatment modalities, individual/group medications, or family therapy should not be based on whether it exists on an approved list, but rather it should be made by a collaborative team, based on the evidence and client outcomes; third, in-patient capacity should be sought in local regions for veterans with coexisting mental health disorders to reduce the financial costs and family disruption that occurs when veterans are required to travel to available centres in other areas of Canada, such as Ontario.
Pour ce qui est des solutions de traitement, nous formulons les recommandations suivantes: premièrement, l'adoption et la mise en oeuvre de modèles de traitement intégratifs de soins pour les anciens combattants qui souffrent de troubles concomitants de santé mentale; deuxièmement, les décisions au sujet des modalités de traitement, comme une médication pour une personne ou pour un groupe, ou une thérapie familiale, ne devraient pas être prises en fonction d'une liste approuvée, mais devraient être prises par une équipe travaillant en collaboration, en fonction des faits et des résultats obtenus; troisièmement, on devrait chercher dans la région immédiate les moyens d'accueillir le patient hospitalisé dans le cas d'anciens combattants souffrant de troubles concomitants de santé mentale, afin de réduire les coûts financiers et le dérangement pour la famille qui sont liés à l'hospitalisation d'anciens combattants dans des centres éloignés d'autres régions du Canada, comme l'Ontario.

(a) amending subsection 125(7) of the Income Tax Act to include a provision under which a business would not be defined as a " personal services business" if there were a clear " supplier-client" service contract in effect rather than an " employee-employer" contract, regardless of the number of workers employed by the supplier; (b) to amend the Income Tax Act to define a " supplier-client" service contract as one that (i) describes a specific deliverable that the supplier is to provide to the client and stipulates that under no circumstances do the parties intend to establish an employer-employee relationship, (ii) stipulates that neither party may have access to benefits provided by the other's human resources unit, including employee benefits, promotions, training, and career planning;
a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n'étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu'en aucun cas les parties n'entendent pas établir de relations d'employeur à employé, (ii) stipule qu'aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l'autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière;

treat the portion of the exposure which is guaranteed as having been incurred to the guarantor rather than to the client provided that the unsecured exposure to the guarantor would be assigned an equal or lower risk weight than a risk weight of the unsecured exposure to the client under Articles 78 to 83.
considérer que la fraction de l’exposition qui est garantie est encourue sur le garant et non sur le client, à condition que l’exposition non garantie sur le garant reçoive une pondération de risque inférieure ou égale à une pondération de risque de l’exposition non garantie sur le client conformément aux articles 78 à 83.

treat the portion of the exposure collateralised by the market value of recognised collateral as having been incurred to the third party rather than to the client, if the exposure is secured by collateral and provided that the collateralised portion of the exposure would be assigned an equal or lower risk weight than a risk weight of the unsecured exposure to the client under Articles 78 to 83.
considérer que la fraction de l’exposition garantie par la valeur de marché des sûretés reconnues est encourue sur la tierce partie et non sur le client, si l’exposition est garantie par une sûreté et à condition que la fraction garantie de l’exposition reçoive une pondération de risque inférieure ou égale à une pondération de risque de l’exposition non garantie sur le client conformément aux articles 78 à 83.

treat the portion of the exposure which is guaranteed as having been incurred to the guarantor rather than to the client provided that the unsecured exposure to the guarantor would be assigned an equal or lower risk weight than a risk weight of the unsecured exposure to the client under Articles 78 to 83;
considérer que la fraction de l’exposition qui est garantie est encourue sur le garant et non sur le client, à condition que l’exposition non garantie sur le garant reçoive une pondération de risque inférieure ou égale à une pondération de risque de l’exposition non garantie sur le client conformément aux articles 78 à 83;

The Commission considers that there is no justification for imposing a direct contribution on the lawyers' clients rather than to provide for a system under which the lawyers would make a contribution themselves.
La Commission estime qu'il n'y a aucune raison d'imposer une telle cotisation aux clients des avocats et qu'il conviendrait plutôt de mettre en place un système dans lequel les avocats alimenteraient eux-mêmes le fonds susmentionné.

- treat the exposure as having been incurred to the third party rather than to the client, if the exposure defined in paragraph 7(o) is guaranteed by collateral under the conditions there laid down.
- considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque défini au paragraphe 7, point o), est garanti par un nantissement dans les conditions y visées.