In its Opening Decision, however, the Commission concluded that the compensation payments did not constitute State aid to MVM, but that the amount received under Government Decree 183/2002 (VIII.23) formed part of the purchase price paid by MVM to the power stations under PPA and thus constituted part of the advantage the generators received from the PPAs.
Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a conclu que les paiements compensatoires ne constituaient pas une aide d’État en faveur de MVM, mais que la somme reçue en vertu du décret gouvernemental 183/2002 (VIII.23) faisait partie du prix d’achat payé par MVM aux centrales électriques relevant des AAE et, de ce fait même, de l’avantage dont les producteurs bénéficiaient dans le cadre des AAE.