Vertaling van "underlying national laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Women Living Under Muslim Laws [ Women Living Under Muslim Law Solidarity Network ]
Femmes sous lois musulmanes

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.
Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

The Women's Caucus joins our voices to those who urge states ratifying the Rome Statute to take this opportunity to implement the concept of universal jurisdiction into their domestic laws; that is, to provide that other crimes under international law are crimes under national law, and that the state has the jurisdiction to try perpetrators of such crimes wherever the crimes occur.
Notre caucus se joint à ceux qui exhortent les États à ratifier le Statut de Rome afin de saisir cette occasion pour intégrer dans leurs lois nationales le concept de la compétence universelle. Autrement dit, les autres crimes en vertu du droit international sont reconnus comme des crimes en vertu du droit national et les États ont compétence pour juger les auteurs de ces crimes, quel que soit le lieu où ils sont perpétrés.

The understanding there was that surrender to the court would be less onerous than under national law.
Les participants souhaitaient faire de la remise à la cour un mécanisme moins lourd que celui que prévoit le droit national.

We all know and very much respect Philippe Kirsch, who is our adviser, and we know from the detailed case study that during the Cuban missile crisis, President Kennedy's legal adviser was present, not merely as legal adviser but advising in policy issues what can and cannot be done under national law.
Nous connaissons tous Philippe Kirsch, notre conseiller juridique que nous respectons beaucoup, et nous savons d'après l'étude de cas détaillée qu'au cours de la crise des missiles de Cuba, le conseiller juridique du président Kennedy était présent, non pas à simple titre de conseiller juridique, mais plutôt d'intervenant actif sur les questions de politique relatives aux mesures pouvant être prises ou non en vertu du droit national.

This later convention was adopted by the General Assembly in April 2005. This convention on nuclear terrorism imposes an obligation on state parties to render the offences set out in the convention as criminal offences under national laws and to establish jurisdiction, both territorial and extraterritorial, over the offences set out in the convention.
Cette dernière convention, adoptée par l'assemblée générale en avril 2005, oblige les États parties à créer dans leurs lois nationales des infractions criminelles correspondant aux violations définies dans la convention et à établir leurs compétences nationales et internationales à cet égard.

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

5. In respect of cases where residence permits of limited duration have been granted under Article 13(4), Member States shall define under national law the conditions under which the duration of these permits may be extended until the third-country national has received any back payment of his or her remuneration recovered under paragraph 1 of this Article.
5. Dans les cas où des titres de séjour d’une durée limitée ont été délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 4, les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles la durée de ces titres peut être prorogée jusqu’à ce que le ressortissant d’un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée en vertu du paragraphe 1 du présent article.

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.

It provides that women, on an equal basis with men, are entitled to vote in any election, run for election to any office, hold any political office or exercise any political function under national law.
La convention reconnaît aux femmes le même droit qu'aux hommes de voter aux élections, de briguer des charges électives, d'occuper des fonctions politiques et d'exercer toutes les fonctions politiques en vertu du droit national.