"Following negotiations under Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of the Schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union, I have the honour to confirm the following understanding:
"À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de confirmer qu'il est convenu ce qui suit.