Traduction de «understanding that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

understand physical language expressed during a performance | understand the physical language during a live performance | understand the physical language of a live performance | understand the physical language used in live performance
comprendre le langage physique d'une représentation en direct

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

observe the choreographic structure during a live performance | understand the structure of a live performance | understand the architecture of a live performance | understand the architecture of a performance that is live
comprendre l'architecture d'une représentation en direct

sense the emotional dimension of a performance | understand a performance from an emotional dimension | understand a performance's emotional dimension | understand the emotional dimension of a performance
comprendre la dimension émotionnelle d'une représentation

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

on the understanding that
étant entendu que

Heavily Addicted Smokers: Understanding Smoking Behaviours and Factors that Influence Quitting Among Heavily Addicted Smokers
Le comportement des fumeurs fortement dépendants et les facteurs qui les incitent à cesser de fumer

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the hearings I understand that committee members developed a common understanding that Bill S-17 was necessary to comply with WTO rulings.
Par suite de ces audiences, les membres du comité ont conclu que le projet de loi S-17 était nécessaire pour que la réglementation canadienne soit conforme au jugement de l'OMC.

Senator Chaput: That is your understanding of Bill C-19, that the person who sells the weapons still has an obligation to verify that the permit is legal, under Bill C-19?
Le sénateur Chaput : C'est votre compréhension du projet de loi C-19, la personne qui vend les armes a toujours l'obligation de vérifier la légalité du permis, selon le projet de loi C-19?

Whether that's coincidental with a broader understanding of Bill C-52 and perhaps the fact that it is balanced versus a shipper bill that would have levelled the playing field—and that's our language—I don't know.
J'ignore si cet état de fait coïncide avec une meilleure compréhension du projet de loi C-52 et peut-être avec le fait qu'il fait contrepoids à une mesure favorable aux expéditeurs qui aurait permis de rendre les règles équitables, comme nous disons dans notre jargon.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

It is important to understand that Bill C-232 does not say that Supreme Court judges must understand French, but that they must understand English and French.
Il faut comprendre que le projet de loi C-232 ne dit pas que les juges de la Cour suprême doivent comprendre le français, mais plutôt qu'ils doivent comprendre l'anglais et le français.

When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

Member States shall ensure that, where appropriate, the following information is made available to final customers in clear and understandable terms in or with their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations:
Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, les informations suivantes, rédigées dans un langage clair et compréhensible:

In addition, wherever possible and useful, Member States shall ensure that comparisons with an average normalised or benchmarked final customer in the same user category are made available to final customers in clear and understandable terms, in, with or signposted to within, their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations.
En outre, les États membres veillent, chaque fois que cela est possible et utile, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison avec la consommation moyenne d'un client final appartenant à la même catégorie d'utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d'une référence à ces informations.

If hon. members on the government side do not understand the flaws in the bill, or do not even understand what it covers, then it is important that they first of all understand the bill in its totality, look at other legal opinions and not be so set on locking up everyone in jail.
Si les députés du côté gouvernemental ne comprennent pas les lacunes du projet de loi, ni même son champ d'application, il est important qu'ils commencent par comprendre le projet de loi dans sa totalité, qu'ils écoutent d'autres avis juridiques et qu'ils cessent de vouloir mettre tout le monde en prison.

2. Member States shall ensure that, where appropriate, billing performed by energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies is based on actual energy consumption, and is presented in clear and understandable terms.
2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible.