Vertaling van "understood that bill c-247 would " (Engels → Frans) :

In that event Bill C-247 would die on the Senate order paper.
Nous savons que le gouvernement ne voulait pas que ce projet de loi devienne loi.

Senator Bryden led me to understand that he understood that Bill C-247 would cause a judge to sentence offenders, for example, in the instance of first degree murderers, to an additional 25 years of parole ineligibility.
Le sénateur Bryden m'a donné à penser qu'il avait compris que le projet de loi C-247 amènerait un juge à condamner les meurtriers, par exemple ceux qui avaient commis un meurtre au premier degré, à 25 années supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,
M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,

I believe that the principle of Bill C-247 would undermine and erode these principles.
À mon avis, le principe à la base du projet de loi C-247 minerait et éroderait ces principes.

Using Revenue Canada statistics, using the government's main statistics bank, for taxes filed in 1993 it is estimated that Bill C-247 would cost the federal government $3.6 billion in tax revenue losses.
En utilisant les statistiques de Revenu Canada, la principale banque de statistiques du gouvernement, pour les déclarations de revenus produites pour l'année 1993, on calcule que le projet de loi C-247 coûterait au gouvernement fédéral 3,6 milliards de dollars en pertes de recettes fiscales.

As mentioned by other speakers, Bill C-247 would amend the Criminal Code by adding after section 286 a prohibition for genetic manipulation that leads to human cloning.
Comme d'autres députés l'ont dit, le projet de loi C-247 tend à modifier le Code criminel en ajoutant, après l'article 186, une interdiction des manipulations génétiques susceptibles de mener au clonage de l'être humain.