Vertaling van "undertake remedial action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]
Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

corrective action [ remedial action | remediation ]
correctif [ correction des erreurs | redressement d'erreurs ]

Act containing temporary regulations concerning remedial action in cases of soil contamination | Soil Cleaning(Interim)Act
Loi intérimaire sur l'assainissement du sol

remedial action level
niveau d'action corrective

remedial action
action correctrice | remède

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

remedial action
mesures correctives | mesures prises pour remédier

right of action | remedy
action en justice | action | recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In the decision imposing fines pursuant to Article 3 the Commission may also establish periodic penalty payments to be imposed on the recognised organisation if, and for as long as, it fails to undertake remedial action or incurs unjustified delays in bringing the infringement to an end.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.

8. Is concerned that many of these errors had been detected neither by external audits nor by the Commission's own checks, which points to weaknesses in the Commission's Directorate-General for Development and Cooperation – EuropeAid's (EuropeAid) supervisory and control systems; urges the Commission to examine the causes of these errors and to undertake remedial actions to eliminate them;
8. est préoccupé par le fait que bon nombre de ces erreurs n'ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la direction générale du développement et de la coopération EuropeAid (EuropeAid) de la Commission; invite instamment la Commission à étudier les causes de ces erreurs et à prendre des mesures correctives pour les éradiquer;

8. Is concerned that many of those errors had been detected neither by external audits nor by the Commission's own checks, which points to weaknesses in the Commission's Directorate-General for Development and Cooperation – EuropeAid's (EuropeAid) supervisory and control systems; urges the Commission to examine the causes of those errors and to undertake remedial actions to eliminate them;
8. est préoccupé par le fait que bon nombre de ces erreurs n'ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la direction générale du développement et de la coopération EuropeAid (EuropeAid) de la Commission; invite instamment la Commission à étudier les causes de ces erreurs et à prendre des mesures correctives pour les éradiquer;

1. Is concerned that material error in European Development Fund (EDF) payments was found for the second year in row and this to a significantly higher degree than in 2010 (with an estimated error rate of 5.1 % in 2011, i.e. a significant increase over 2010, when it was at 3.4 %); notes that project payments to international organisations appear especially problematic, with 58 % of the tested transactions of this type affected by error; is concerned that many of these errors had been detected neither by external audits nor by the Commission's own checks, which points to weaknesses in EuropeAid's supervisory and control systems; urges the Commission to examine the causes of these errors and to ...[+++]class=yellow3>undertake remedial actions to eliminate them;
1. est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du Fonds européen de développement étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %); constate que les paiements relatifs à des projets effectués en faveur d'organisations internationales s'avèrent particulièrement problématiques, 58 % des opérations testées de cette nature étant affectées par des erreurs; est préoccupé par le fait que bon nombre de ces erreurs n'ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid; invite instamment la Commission à étudier les causes de ces erreurs et à prendre des mesures correctives pour les éradiquer;

6. The Commission may engage in remedial actions and possibly terminate, proportionally reduce or suspend the Union financial contribution to the ECSEL Joint Undertaking or trigger the winding up procedure referred to in clause 26(2) of the Statutes if members other than the Union, including their constituent entities and affiliated entities do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraphs 1 and 2.
6. La Commission peut prendre des mesures correctrices et éventuellement mettre fin à la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune ECSEL, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée au point 26.2 des statuts si des membres autres que l'Union, y compris leurs entités constituantes et leurs entités affiliées , ne fournissent pas les contributions visées aux paragraphes 1 et 2, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.

1. Where the Commission intends to adopt a decision imposing periodic penalty payments as referred to in Article 7(1) to a recognised organisation that has failed to undertake or incurs unjustified delays in undertaking preventive and remedial action requested by the Commission, it shall first notify the recognised organisation in writing.
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision imposant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 1, à un organisme agréé qui n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises ou qui agit avec un retard injustifié, elle en informe d'abord l'organisme agréé par écrit.

6. The Commission may engage in remedial actions and possibly terminate, proportionally reduce or suspend the Union’s financial contribution to the ECSEL Joint Undertaking or trigger the winding-up procedure referred to in Article 26(2) of the Statutes if members other than the Union, including their constituent entities and affiliated entities, do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article.
6. La Commission peut prendre des mesures correctrices et éventuellement mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune ECSEL, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 26, paragraphe 2, des statuts si des membres autres que l’Union, y compris leurs entités constituantes et leurs entités affiliées, ne fournissent pas les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.

Therefore Regulation (EC) No 391/2009 empowers the Commission to apply periodic penalty payments where a recognised organisation has failed to undertake the preventive and remedial actions required by the Commission, after a reasonable period and until such time as the required actions have been taken by the recognised organisation concerned.
Par conséquent, le règlement (CE) no 391/2009 habilite la Commission, lorsqu'un organisme agréé n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises, à appliquer des astreintes après un délai raisonnable et ce jusqu'à ce que l'organisme agréé en cause ait pris les mesures requises.

2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to undertake the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that organisation until the required action is fully carried out.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme jusqu'à ce que les mesures requises soient pleinement exécutées.