Hon. Christian Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture), CPC): Mr. Speaker, with regard to the government's dealings with U.S. Steel and in response to (a) specifically, the Government of Canada, in its application to the Federal Court, sought remedies directing U.S. Steel to comply with certain written undertakings as well as imposing a penalty of $10,000 per day, per breach of the relevant undertakings, which is one of the possible remedies listed in section 40 of the act.
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et U.S. Steel, les réponses sont les suivantes. En réponse à la question a),dans sa requête à la Cour fédérale, le gouvernement du Canada a demandé des recours pour ordonner à U.S. Steel de se conformer à certains engagements écrits ainsi que pour imposer une amende de 10 000 dollars par jour par violation des engagements pertinents, ce qui constitue l’un des recours possibles énoncés à l’article 40 de la Loi.