Traduction de «undertakings should apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extent to which it should apply on a world scale
périmètre d'application sur le plan mondial

implement first response | undertake first aid | apply first response | undertake first response
dispenser des premiers secours

determine imaging technique to be performed | determine which imaging techniques should be performed | determine imaging techniques to be performed | select imaging technique to be applied
définir les techniques d’imagerie à utiliser

rules applying to undertakings
les règles applicables aux entreprises

undertaking applying for a licence
entreprise candidate à une licence

employ paper coating | undertake paper coating | administer paper coating | apply paper coating
coucher du papier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Condemns once again the widespread use being made – under what are loosely termed ‘security’ policies – of private military and security undertakings to exercise sovereign powers which only states have the authority to wield, and calls on the European Union and its Member States to step up their efforts to put an end to these practices; considers that, in this field and under the responsibility of states, private military and security undertakings should apply human rights standards, particularly with regard to data protection and respect for privacy; considers that, where public-service tasks are transferred, both states and undertakings should be held responsible for breaches of human rights and humanitarian law committed by the staff of such undertakings;
7. condamne de nouveau le vaste recours, en matière de politiques dites "de sécurité", à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer en ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que, dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ses entreprises;

So on our own we can undertake to go out—and we've done this before on behalf of other groups, such as the Treasury Board for the pay equity—and contact them and say, based on our information, you should apply.
Nous pouvons donc de notre propre initiative—et c'est ce que nous avons d'ailleurs déjà fait pour d'autres groupes, comme le Conseil du Trésor dans le cas de l'équité salariale—prendre contact avec ces gens et leur dire que d'après ce que nous savons, ils auraient intérêt à faire une demande.

We maintain and we believe that the ability to undertake audits as well as investigate should apply to all aspects of the schedule.
Nous maintenons notre position à cet égard, c'est-à- dire que nous sommes convaincus que le Commissaire doit avoir le pouvoir de faire des vérifications ainsi que des enquêtes relativement à tout aspect de l'annexe.

(9a) The principle of reciprocity is an important means of counteracting the distortion of competition. This principle should apply not only to railway undertakings and their subsidiaries in the Member States, but also to undertakings from third countries that wish to participate in tendering procedures within the Union.
(9 bis) Le principe de réciprocité, à savoir la participation au marché des transports publics, est un instrument essentiel pour éviter les distorsions de concurrence; il devrait s'appliquer non seulement aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et à leurs filiales dans les États membres, mais aussi aux entreprises de pays tiers qui entendent participer à des procédures de passation de marchés publics dans l'Union.

5. Instantaneous transaction possibilities contra–indicate hearing the debtor prior to the granting of a bank attachment; rights to object after the order has been made must exist, with reimbursement of costs if a debtor's appeal is successful, and therefore cross undertakings should apply; creditors must pursue proceedings with due diligence;
5. les possibilités de transaction instantanée ne permettent pas d'entendre le débiteur avant que la saisie ne soit autorisée; le débiteur doit être en mesure de contester la saisie après que l'ordonnance a été émise, avec remboursement des frais si son recours en appel aboutit, le contre-engagement à verser des dommages-intérêts trouvant alors à s'appliquer; les créanciers doivent engager les poursuites avec la diligence nécessaire;

(19 ) Liability of transport undertakings should apply at least to transport undertakings which are legal or natural persons, and should not exclude proceedings against natural persons who are perpetrators, instigators or accessories to infringements of this Regulation.
(19) Le principe de la responsabilité des entreprises de transport doit s'appliquer au moins aux entreprises de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne doit pas exclure les poursuites à l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une infraction au présent règlement.

Many respondents asked how EU rules should apply to the choice of private partners in “institutionalised PPPs”, which are public service undertakings held jointly by both a public and a private partner.
De nombreux répondants voudraient savoir de quelle manière les règles communautaires doivent s’appliquer au choix des partenaires privés des « PPP institutionnalisés », c’est-à-dire les entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé.

Lastly, the committee proposed that the existing options allowing Member States to permit companies other than railway undertakings to apply for train paths should be scrapped in favour of a provision enabling consignors, forwarders and the like to apply for the use of train paths alongside railway undertakings in all Member States.
Enfin, la commission a proposé la suppression des options existantes permettant aux États membres d’autoriser les entreprises autres que les entreprises ferroviaires à demander des sillons horaires, au bénéfice d’une disposition autorisant les chargeurs, les transitaires et autres à demander l’utilisation de ces sillons horaires parallèlement aux sociétés de chemin de fer dans tous les États membres.

I have also, in response to questions last week at the time of the update, indicated that we will be setting the rate for 2003 in the normal time, by the end of November, and that we will undertake as promised to consult with Canadians on how the rate-setting mechanism should apply in future years.
En réponse à des questions posées la semaine dernière, lors de la présentation de la mise à jour, j'ai indiqué que nous établirons le taux pour 2003 à la date normale, soit vers la fin de novembre, et que nous consulterons les Canadiens, tel que promis, au sujet de l'application du mécanisme d'établissement du taux pour les années à venir.

The legal concept of transfer needs to be clarified and it is important that the Directive should apply to private and public undertakings carrying out economic activities.
Le concept juridique de transfert doit être clarifié et il est important que la directive s'applique aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique.