Traduction de «underwriting the sale securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

underwriting the sale of securities
garantie d'émission de titres

to underwrite the sale of securities
garantir la vente de titres

issue or sale of national securities in the rest of the world
émission ou vente de titres nationaux dans le reste du monde

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In guaranteeing a loan as part of its ordinary operations, or in underwriting the sale of securities, the Bank shall charge fees, payable at rates and times determined by the Board of Directors, to provide suitable compensation for its risks.
2. Lorsqu’elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre de ses opérations ordinaires, ou lorsqu’elle garantit la vente de titres, la Banque perçoit, comme juste compensation des risques qu’elle assume, une redevance payable selon des taux et à des dates fixés par le Conseil d’administration.

(3) The Corporation may, with the approval of the Governor in Council, enter into a contract with a manufacturer referred to in paragraph (1)(f) to underwrite the sale, at such price as may be agreed on and specified in the contract, of the equipment or component parts referred to in that paragraph, manufactured or produced for installation or use in homes, if the manufacturer manufactures or produces the equipment or component parts in such volume as may be agreed on and specified in the contract.
(3) La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, passer un contrat avec un fabricant mentionné à l’alinéa (1)f) en vue d’assurer la vente, au prix convenu et spécifié au contrat, des appareils ou parties constituantes mentionnés à cet alinéa, fabriqués ou produits en vue de leur installation ou de leur usage dans des maisons, si le fabricant produit le volume prévu au contrat.

(2) For the purposes of this section, “underwriting” of a security means the primary or secondary distribution of the security, in respect of which distribution
(2) Pour l’application du présent article, « souscription » d’une émission de valeurs s’entend de la distribution primaire ou secondaire de ces valeurs pour laquelle l’approbation, notamment par voie de dépôt ou d’acceptation d’un prospectus :

(a) the issuer or a selling security holder on whose behalf the distribution is made; (b) each underwriter of the securities who is required to sign the certificate required by section 74; (c) every director of the issuer at the time the prospectus or the amendment to the prospectus was filed;
a) l'émetteur ou le détenteur qui a vendu les valeurs mobilières et au nom de qui le placement est effectué; b) chaque souscripteur à forfait des valeurs mobilières tenu de signer l'attestation prévue à l'article 74; c) les administrateurs de l'émetteur en poste à la date du dépôt du prospectus ou de ses modifications;

The Trading and Available-for-Sale Securities shall be the total amount of securities in the held-for-trading and available-for-sale accounting categories less the subset of securities held in those categories that are eligible for classification as high quality liquid assets.
Les titres détenus à des fins de négociation et disponibles à la vente correspondent à la différence entre le montant total de titres dans les catégories comptables «détenu à des fins de négociation» et «disponible à la vente» et le sous-ensemble des titres détenus dans ces catégories qui peuvent être classés comme actifs liquides de haute qualité.

The third party argued that the guarantee granted to the Super SIV constituted state aid, that LBBW’s EUR 391 million contribution to Sachsen LB’s 2007 results and the underwriting of the year’s net loss to the tune of EUR 641,6 million likewise constituted state aid, and that the sales price paid by LBBW to the owners exceeded Sachsen LB’s market value.
Le tiers plaignant considère que la garantie accordée au Super SIV est une aide d’État, de même que l’apport de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007, d’un montant de 391 millions EUR, et la prise en charge du déficit d’un montant de 641,6 millions EUR réalisé dans l’année, et que le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires était supérieur à la valeur de la Sachsen LB sur le marché.

| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.
| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".

BG: for other financial services as listed below: participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):bound for investment intermediaries, investment companies and stock exchanges established as joint stock companies licensed by the Financial Supervision Commission (FSC).
BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après: participation à l'émission de valeurs mobilières, y compris le placement ou la prise ferme, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):consolidé pour les intermédiaires d'investissement, les sociétés d'investissement et les Bourses constituées sous la forme de sociétés anonymes agréées par la Commission de contrôle financier.

(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the sale of all or part of that undertaking or of its assets or the sale of those securities and that any such sale takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies justify the fact that the sale was not reasonably possible within the period set;
a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs ou la réalisation de ces participations et que cette réalisation intervient dans un délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti;