Vertaling van "undischarged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undischarged transit operations
opération de transit non apurée

undischarged bankrupt
failli non réhabilité

undischarged silk yarn
fil de soie écru

undischarged
non libéré

outstanding commitment | undischarged commitment
engagement en cours

undischargeable debt
dette non acquittable

self-employed undischarged bankrupt
personne faillie travaillant à son compte

outstanding commitment [ undischarged commitment ]
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Undischarged transit: transit operations under which goods subject to a suspension of duties and taxes have not reached their destination.
Non apurement de transit: transits pour lesquels les marchandises circulant en suspension de droits et taxes ne sont pas arrivées à destination.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.
Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].

[18] | Entry in the accounts: entry of duties in the customs accounting records.Ex post inspections: customs inspections carried out after goods are cleared.Undischarged transit: transit operations for which there is no evidence that goods have not reached their destination.
| Prise en compte: inscription du montant des droits dans les registres comptables douaniers. Contrôles a posteriori : contrôles douaniers qui sont réalisés après que les marchandises aient été dédouanées. Non apurement de transit: transit pour lequel l'arrivée des marchandises à destination n'a pas été prouvée.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

(b) obtains credit to a total of $1,000 or more from any person or persons without informing them that the undischarged bankrupt is an undischarged bankrupt,
a) entreprend un commerce ou un négoce sans révéler, à toutes les personnes avec qui il conclut des affaires, qu’il est un failli non libéré;

(5) These included claims related to unextinguished Aboriginal title; uncompensated or inadequately compensated disposition of reserve lands; undischarged obligations under agreements, including treaties; mismanagement of trust funds; and failure of the Crown “to act fairly or honourably” with Indians.
(5) C’est-à-dire les revendications se rapportant à des titres ancestraux non éteints, à l’aliénation des terres d’une réserve sans dédommagement ou avec un dédommagement insuffisant, à l’inexécution d’obligations prévues dans des accords, y compris des traités, à la mauvaise gestion des fonds en fiducie et à l’omission de la Couronne d’agir équitablement et honorablement envers les Indiens.

Mr. Spergel: We must acknowledge what is accomplished with the existing legislation: By extending the period of time where one remains an undischarged bankrupt, one must look at the alternative of a consumer proposal.
M. Spergel : Nous devons reconnaître les améliorations qui découlent de la loi actuelle. En prolongeant la période pendant laquelle une personne doit demeurer un failli non libéré, la présentation d'une proposition de consommateurs devient possible.

If one looks at 21 months to 36 months as an undischarged bankrupt, the alternative of filing a proposal and making similar payments over a similar period of time, without the mark of bankruptcy against one's record, bodes well.
Si la période passe de 21 mois à 36 mois, une personne peut alors présenter une proposition de consommateur et faire des paiements semblables échelonnés sur la même période.

As you know, reforms on the books right now deter people from bankruptcy and push them towards consumer proposal whereby, on the second-time bankruptcy, they must remain an ``undischarged bankrupt'' for a longer period of time, depending on whether they have surplus income.
Nous dissuadons actuellement les gens de faire faillite, et nous cherchons à les amener à opter pour des propositions de consommateurs. Lors d'une deuxième faillite, ces personnes doivent être des « faillis non libérés » pendant une période plus longue, tout dépendant de leurs ressources financières.