5. Where a company which is a resident
of a Party derives profits or income from the o
ther Party, that other Party may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other Party or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment situated in that other Party, nor su
bject the company’s undistributed profits to a tax on ...[+++] the company’s undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other Party.5. Lorsqu’une société qui est un résident d’une partie tire des bénéfices ou des revenus de l’autre partie, cette autre partie ne peut percevoir d’impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre partie ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cette autre partie, ni prélever d’impôt, au titre de l’impositio
n des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie e
...[+++]n bénéfices ou revenus provenant de cette autre partie.