Vertaling van "undue preference to creditors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undue preference to creditors
avantages accordés à certains créanciers

undue preference
préférence indue

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

preferred creditor status
statut de créancier privilégié

creditor enjoying special rights of preference
créancier bénéficiaire de privilèges spéciaux

preferred creditor
créancier privilégié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) the bankrupt has, within the period beginning on the day that is three months before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy, both dates included, when unable to pay debts as they became due, given an undue preference to any of the bankrupt’s creditors;
h) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, alors qu’il ne pouvait pas acquitter ses dettes à leur échéance, accordé une préférence injuste à l’un de ses créanciers;

9 (1) No licensee shall give an undue preference to any person, including itself, or subject any person to an undue disadvantage.
9 (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à quiconque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

The BIA is intended to assure a fair and equitable distribution, without undue preference, of the bankrupt's property among creditors.
La LFI vise à assurer une répartition juste et proportionnelle, sans préférence particulière, des biens du failli entre les créanciers.

It may be preferable for each creditor to base the representative example on an amount of credit which is representative of that creditor’s own product range and expected customer base, as these may vary considerably among creditors.
Il peut être préférable pour chaque prêteur de fonder l’exemple représentatif sur un montant de crédit qui soit représentatif de l’éventail de ses produits et de la clientèle qu’il vise, car ceux-ci peuvent varier considérablement selon les prêteurs.

pay to the creditor the capital and the interest accrued thereon from the date the credit was drawn down until the date the capital is repaid, without any undue delay and no later than 30 calendar days after the despatch by him to the creditor of notification of the withdrawal.
il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

That's because, for a long time now, the federal regulator has been granting undue preference to the English media or, if you prefer, has been imposing undue hardship on the French media.
C'est que, depuis longtemps, le régulateur fédéral accorde une préférence indue aux médias de langue anglaise ou, si vous préférez, assujettit les médias francophones à un désavantage indu.

The obligations imposed may include requirements that the identified undertakings do not charge excessive prices, inhibit market entry or restrict competition by setting predatory prices, show undue preference to specific end-users or unreasonably bundle services.
Les obligations imposées peuvent inclure l'exigence que les entreprises visées ne pratiquent pas de prix excessifs, n'interdisent pas l'accès au marché ou ne restreignent pas la concurrence en fixant des prix d'éviction, ni ne privilégient de manière abusive certains utilisateurs finals ou groupent leurs services de façon déraisonnable.

There is a risk that an undertaking with significant market power may act in various ways to inhibit entry or distort competition, for example by charging excessive prices, setting predatory prices, compulsory bundling of retail services or showing undue preference to certain customers.
Le risque existe qu'une entreprise puissante sur le marché utilise différents moyens pour en empêcher l'accès ou pour fausser la concurrence, par exemple en pratiquant des prix excessifs, en imposant un groupage des services fournis aux particuliers ou en privilégiant de manière injustifiée certains clients.