Vertaling van "unduly affect competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement affecting competition | arrangement affecting competition | arrangement on matters of competition
accord en matière de concurrence

unduly lessen competition
réduire indûment la concurrence

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

agreement affecting competition
accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

unlawful agreement affecting competition
accord illicite | accord concurrentiel illicite

rules which affect the competitive position of similar production
une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire

adversely affect the conditions of competition in the common market
altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun

Convergence: competition and cooperation: policy and regulation affecting local telephone and cable networks
Convergence : concurrence et coopération : politiques et réglementation concernant les réseaux locaux du téléphone et de la câblodistribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It addresses a real gap in the market without unduly affecting competition in the Single Market.
Il remédie à une véritable carence du marché sans nuire de manière indue à la concurrence dans le marché unique.

Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.
Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.

In particular, the Commission is of the view that the two measures make up for a real gap in the market without unduly affecting competition within the single market.
La Commission considère, en particulier, que ces deux dispositifs pallient à une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique.

The Quebec Beef Producers' Federation asks the Government of Canada to add to the $80 million already earmarked to help the beef industry comply with the new regulations on SRMs, to ensure that our competitiveness is not unduly affected.
La Fédération des producteurs de bovins du Québec demande au gouvernement du Canada d'ajouter des sommes additionnelles aux 80 millions prévus pour l'industrie bovine à se conformer à une nouvelle réglementation sur les MRS afin que notre compétitivité ne soit pas indûment affectée.

The Commissioner responsible for competition, Ms Neelie Kroes, said, "I am happy to authorise an aid scheme which is compatible with the common market and is designed to relieve the social and economic problems facing the French suburbs without unduly affecting competition".
La Commissaire à la concurrence, Madame Neelie Kroes, a commenté : «Je suis heureuse d’approuver un régime d’aide, compatible avec le marché commun, visant à atténuer les difficultés économiques et sociales qui frappent les banlieues françaises mais qui n’affecte pas la concurrence de manière disproportionnée».

Considering the transparency of the measure, with the aid being calculated on the actual amount of fuel used by the vessel, and in the light of the fact that this regulation only applies to SMEs and that the vast majority of fishing undertakings in the European Union are SMEs (the majority of undertakings benefiting from these tax exemptions are smaller enterprises owning just one vessel), the Commission considers that such measures will not unduly distort competition and affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En considération de la transparence de la mesure, l'aide étant calculée sur la quantité réelle de carburant utilisée par le navire, et à la lumière du fait que le règlement s'applique uniquement aux PME et que la grande majorité des entreprises de pêche dans l'Union européenne sont des PME (la majorité des entreprises bénéficiant de ces exemptions de taxe sont des petites entreprises n'ayant qu'un seul bateau), la Commission considère que de telles mesures n'entraîneront pas une distorsion de concurrence excessive, et n'affecteront pas les conditions de l'échange à un niveau tel qu'elles seraient contraires à l'intérêt commun.

“It is time to review this old-established regime favouring multinational groups setting up their financial activities in Luxembourg, as it appears it may unduly affect the functioning and competitiveness of the EU’s financial industry” commented Competition Commissioner Neelie Kroes.
«Il est temps de réexaminer ce régime très ancien, qui favorise les groupes multinationaux installant leurs activités financières à Luxembourg et qui pourrait, nous semble-t-il, fausser indûment le fonctionnement et la compétitivité du secteur financier de l’Union européenne» a commenté Mme Neelie Kroes, Commissaire responsable de la concurrence.

The current situation distorts competition on the internal market and also affects small and medium-sized businesses unduly harshly.
La situation actuelle porte atteinte à la concurrence sur le marché intérieur et, en outre, frappe de manière exorbitante les petites et les moyennes entreprises.

This scheme serves the Community's objectives with regard to SMEs, while the aid is at a low enough level to avoid the danger of unduly affecting competition against firms in other Member States.
Le régime en question sert les objectifs que la Communauté s'est fixés à l'égard des PME, et l'aide se situe à un niveau suffisamment bas pour ne pas présenter le risque de fausser la concurrence avec les entreprises situées dans les autres Etats membres.