However, it is ridiculous that citizens would have to spend time and money on court challenges or could be unduly prosecuted simply because the wording of the bill is unclear, particularly the undefined expression " is accessible" in proposed clause 18.3 and the ambiguous expression " otherwise accessible" in proposed clause 18.6.
Cependant, il est absurde qu'un citoyen doive consacrer du temps et de l'argent à des contestations judiciaires ou faire indûment l'objet de poursuites simplement à cause de l'imprécision du libellé du projet de loi, en particulier de l'expression non définie « soit accessible » à l'article 18.3 proposé et de l'ambigu « autrement accessible » à l'article 18.6 proposé.
