Vertaling van "could be unduly prosecuted simply " (Engels → Frans) :

However, it is ridiculous that citizens would have to spend time and money on court challenges or could be unduly prosecuted simply because the wording of the bill is unclear, particularly the undefined expression " is accessible" in proposed clause 18.3 and the ambiguous expression " otherwise accessible" in proposed clause 18.6.
Cependant, il est absurde qu'un citoyen doive consacrer du temps et de l'argent à des contestations judiciaires ou faire indûment l'objet de poursuites simplement à cause de l'imprécision du libellé du projet de loi, en particulier de l'expression non définie « soit accessible » à l'article 18.3 proposé et de l'ambigu « autrement accessible » à l'article 18.6 proposé.

I think what he was referring to when he said " could be unduly punitive in certain circumstances" is that we all realize that section 64(1) of the Youth Criminal Justice Act allows the Attorney General to prosecute on the basis of an adult sentence.
Lorsqu'il a dit que les peines pourraient être indûment punitives dans certaines circonstances, je crois qu'il faisait allusion au fait bien connu que le paragraphe 64(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permet au procureur général de réclamer une peine adulte pour un jeune.

I feel this matter could be resolved quite simply and we are only complicating things unduly.
On a une question bien simple à régler et on peut finir par la complexifier assez sérieusement.

By removing the words “attempt to influence”, you would have a much easier time gathering the evidence to prosecute an offence—that's quite clear—because communication is something that you could probably establish quite simply.
En supprimant l'expression «tenter d'influencer», il serait beaucoup plus facile de recueillir les preuves nécessaires pour poursuivre l'auteur d'une infraction—c'est évident—car la communication est sans doute plus facile à établir.

Section 13 prevents bloggers and people on the Internet from engaging in free speech as they could face prosecution simply because they offend somebody else's deeply held personal beliefs, such as freedom of religion.
L'article 13 prive les blogueurs et les internautes de leur liberté de parole, puisque ceux-ci risquent des poursuites dès que leurs propos offensent les croyances personnelles et profondes de quelqu'un, comme ses croyances religieuses, par exemple.

It has proved simply impossible to punish the soldiers concerned, however, because their unit leaders did all they could to impede the prosecution.
Il s'est avéré tout bonnement impossible de punir les soldats en question parce que leurs chefs d'unité font tout leur possible pour empêcher de telles poursuites.

The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)
La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).