Traduction de «unequal division family property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unequal division of family property
partage inégal des biens familiaux

equal division of family property
partage égal des biens familiaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Emphasises that the unequal division of family responsibilities is one of the main causes of the unequal position of women in the labour market; draws attention to the fact that many women do not return to work after giving birth; stresses that reconciliation of work and home duties are a key condition for gender equality, which should be promoted through:
14. fait valoir que les inégalités dans la répartition des responsabilités familiales sont l'une des principales causes d'inégalité en matière de place des femmes sur le marché du travail; attire l'attention sur le fait que de nombreuses femmes ne retournent pas sur le marché du travail après avoir eu un enfant; souligne que la conciliation des activités professionnelles et des tâches domestiques est une condition essentielle de l'égalité entre les femmes et les hommes et qu'il convient de la favoriser par:

The Supreme Court pronounced that spouses on-reserve, which in these cases were both women, have no right to a division of matrimonial property or right of exclusive interim occupation of the family residence, as their husbands held the certificates of possession for the family property under the Indian Act.
La Cour suprême a décrété que les conjoints des réserves qui, dans les deux cas, étaient des femmes, n'ont pas droit au partage des biens matrimoniaux et ni droit à l'occupation provisoire exclusive de la résidence familiale du fait que leurs maris avaient des certificats de possession des biens familiaux aux termes des dispositions de la Loi sur les Indiens.

8. Calls on the Member States to invest in adult lifelong learning programmes, particularly for women, in order to fill any gaps in formal or informal education created by the unequal division of family obligations and to make use of the skills and abilities they have acquired from working in the household or in agriculture or while bringing up children or caring for dependants;
8. invite les États membres à investir dans des programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie, destinés aux adultes, et en particulier aux femmes, de manière à combler les lacunes éventuelles qui sont les leurs en matière de formation officielle ou atypique, imputables à la répartition inéquitable des obligations familiales, et à valoriser les compétences et les capacités qu'elles ont acquises en s'acquittant de tâches ménagères, en menant des activités agricoles, en éduquant des enfants et en s'occupant de personnes dépendantes;

This is down to the continuance of prevailing customs and their influence on the unequal division of family responsibilities and the obstacles to combining work and family life which exist for most women.
Cette situation perpétue les coutumes en vigueur et leur influence sur la division inégale des responsabilités familiales ainsi que les obstacles rencontrés par la plupart des femmes qui tentent de concilier leur vie professionnelle et familiale.

Member States should devise measures aimed at providing care services for children and other dependants, policies to improve working conditions and to eliminate gender gaps (unequal pay, high rate of long-term unemployment, job market segregation and unequal division of family responsibilities);
Les États membres doivent définir une série d’actions visant à offrir des services d’assistance pour les enfants et autres membres de la famille à charge, ainsi que des politiques visant à améliorer les conditions de travail et à combler les écarts entre les sexes (inégalité des rémunérations, taux élevé de chômage de longue durée, division du marché du travail et répartition inégale des responsabilités familiales).

Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws and personal property security laws are just some of the myriad of laws that place socially necessary limits on either the ownership or the use of property.
Les décrets municipaux et les lois environnementales, celles qui régissent la constitution en société et le fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée, les dispositions législatives régissant le partage des biens familiaux, les lois sur la succession et la planification successorale ainsi que celles sur la sûreté mobilière ne sont que quelques exemples de la foule de lois qui imposent des limites socialement nécessaires à la propriété ou à l'utilisation qui est faite des biens.

At the same time, women are very worried about combining teleworking with bringing up children and other family responsibilities. Other dangers are the lack of social or legal protection and the perpetuation of the unequal and unfair division of responsibilities in private and public life between men and women.
En même temps, les risques inhérents à ce régime tiennent à l'angoisse disproportionnée que provoque chez les femmes la nécessité de concilier le télétravail avec l'éducation des enfants et les autres obligations familiales, à l'absence de protection sociale ou juridique et à la pérennisation de la répartition injuste et inégale des obligations de la vie privée et de la vie professionnelle entre les deux sexes.

For example, if the couple agreed that the custodial parent would maintain ownership of the family home but that in return the amounts of child support would be lower than they might otherwise be, a court could consider departing from the guideline amounts, taking into consideration the unequal division of property.
Ainsi, si le couple s'est entendu pour que le parent ayant la garde conserve la propriété de la maison familiale, et qu'en retour, le montant de la pension alimentaire soit moindre qu'il ne serait autrement, un tribunal pourra envisager de ne pas s'en tenir aux lignes directrices sur les montants, en tenant compte de la division inégale des biens.

Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws, personal property security laws are just some of the myriad of laws that affect either the ownership or the use of property.
Les règlements municipaux, la législation environnementale, la législation réglementant la constitution et le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, la législation réglementant le partage des biens familiaux, la législation successorale, la législation sur les sûretés immobilières ne sont que quelques exemples parmi les innombrables lois et règlements qui touchent la propriété et l'usage des biens.

There are four basic rights under family law: the right to possession of the matrimonial home; the right to a division of family property; three, the equality of treatment between spouses; and, four, the right to compensation for spousal interest.
Il existe quatre droits fondamentaux en droit de la famille : le droit à la possession du foyer conjugal; le droit au partage des biens familiaux; troisièmement, l'égalité de traitement entre conjoints; et, quatrièmement, le droit d'indemnisation pour les intérêts d'un conjoint.