Vertaling van "unfair contractual environment could " (Engels → Frans) :

A complex and unfair contractual environment could seriously undermine the Registrars Accreditation Policy and the Agreement proposed by ICANN for Registrars Accreditation for Registrars that could put at risk the efforts to upgrade the US-based monopolistic infrastructure towards a more balanced international environment.
L'émergence d'un environnement contractuel complexe et déloyal risquerait de compromettre gravement le régime d'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Policy) et la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement proposée par l'ICANN et, partant, de contrecarrer les efforts consentis pour transformer l'infrastructure monopolistique implantée aux États-Unis en un environnement international plus équilibré.

The Commission will carry out an in depth analysis of the unfair commercial practices and contractual clauses in the business to business environment in the Single Market and table a legislative proposal if needed in order to protect businesses against unfair contractual terms.
La Commission procédera à une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales et des clauses contractuelles abusives dans les relations entre entreprises à l’intérieur du marché unique et présentera, si nécessaire, une proposition afin de protéger les entreprises contre les clauses contractuelles abusives.

29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlights the costs of environmental degradation and hopes that the next Five-Year Plan will make the environment a priority; also stresses that a lack of environmental protection not only fails to prevent ecological damage, but is also a source of unfair competition practices; welcomes the EU-China agreement to enhance cooperation to address key environmental challenges such as air, water and soil pollution; welcomes the fact that under the new environmental protection law local cadres are accountable, also retroactively, for environmental damage caused during their tenure and that commitment to environmental protection will count stronger in the process of promotion of those local cadres; urges both national and local authorities to constructively and actively involve environmental organisations and grassroots movements as regards the monitoring, implementation and enforcement of China’s environmental policies and initiatives; points out that the June 2015 EU-China Summit also established environmental policy and climate change measures under which China is to comply with CO2 emissions limits with a view to the Paris Summit in December 2015 and in line with the objectives of the 2020 Strategic Agenda adopted in Beijing in 2013;
29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain plan quinquennal fera de l'environnement une priorité; fait également observer que l'absence de protection de l'environnement entraîne des dommages écologiques mais est également source d'actes de concurrence déloyale; se félicite de l'accord entre l'Union européenne et la Chine visant à renforcer leur coopération pour relever les principaux défis environnementaux, tels que la pollution de l'air, de l'eau et des sols; se félicite que la nouvelle loi de protection de l'environnement engage, même rétroactivement, la responsabilité des cadres locaux en cas de préjudice environnemental dans l'exercice de leurs fonctions et que cet engagement en faveur de la protection de l'environnement est amené à jouer un rôle plus central dans la promotion de ces cadres locaux; exhorte les autorités nationales et locales à faire participer de manière active et constructive les organisations environnementales et les mouvements locaux au suivi, à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue ...

I analogize the WTO to a child growing up; it is essentially a weak institution because it is fundamentally based on contractual agreements, but over time, if you add to it, if you give it the proper direction and the proper strategies, it could see the linkages between the environment, between trade, labour standards and international financial stability. So it's not so much that it's a weak institution.
Je compare l'OMC à un enfant qui grandit; c'est une institution faible parce qu'elle est fondée essentiellement sur des ententes contractuelles, mais avec le temps, si on l'améliore, si on l'oriente comme il faut et qu'on définit les bonnes stratégies, elle pourrait voir les rapports entre l'environnement, entre le commerce, les normes du travail et la stabilité financière internationale.

The Commission has recently published a retail market monitoring report, in which it is acknowledged that ‘structural inefficiencies’ in the food supply chain could contribute to ‘asymmetrical price transmission, price rigidity and unfair contractual conditions being imposed on primary producers’.
La Commission a publié récemment un rapport sur la surveillance du marché du commerce et de la distribution, qui reconnaît que des «inefficacités structurelles» dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire pourraient contribuer à «la transmission asymétrique et à la rigidité des prix ainsi qu’à des conditions contractuelles inéquitables pour les producteurs primaires».

24. Is concerned that the massive influx of fishery and aquaculture products onto the Community market in an environment of unfair competition could influence the eating habits of Europeans, who, at a time of general economic crisis, could yield to the easy temptation to buy cheaper and lower-quality food products;
24. craint que l'entrée massive de PPA sur le marché communautaire, dans un contexte de concurrence déloyale, puisse influencer les habitudes alimentaires des Européens qui, en période de crise économique généralisée, pourront céder à la tentation facile d'acheter des produits moins chers et de qualité alimentaire inférieure;

In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.
Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.

Fundamentally, this provision would allow American railways doing business in Canada to benefit from a regulatory environment that could result in an unfair treatment for Canadian railways.
Essentiellement, cette disposition permettrait aux chemins de fer américains faisant affaire au Canada de bénéficier d'un environnement réglementaire qui pourrait résulter en un traitement inéquitable des chemins de fer canadiens.

– (DA) The Danish Social Democrats have today voted in favour of the report by Werner Langen on the global shipbuilding industry. We have done so because we believe that it is important that fair competition be established within the global shipbuilding industry, and that the way in which countries such as South Korea subsidise their shipyards is contributing to the destruction of shipbuilding around the world. Unfair competition could help destroy good shipbuilding environments and lead to the loss of know-how and jobs; in the long term it could result in a monopoly situation, which would not be beneficial to world trade.
- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui pour le rapport de M. Werner Langen sur la situation de la construction navale dans le monde, parce que nous considérons qu'il est important d'établir un système de concurrence loyale au sein de l'industrie de la construction navale dans le monde et que la manière dont des pays comme la Corée du Sud octroient des aides d'État à leurs chantiers navals est de nature à porter un coup fatal au secteur de la construction navale dans le monde. Une concurrence déloyale peut contribuer à dégrader la qualité du milieu de travail dans le secteur de la construction navale, à réduire les connaissances techniques ainsi qu'à engendrer une perte d'emplois et mener, à plus long terme, à une situation de monopole, ce qui serait préjudiciable pour le commerce mondial.