Vertaling van "complex and unfair contractual environment could " (Engels → Frans) :

A complex and unfair contractual environment could seriously undermine the Registrars Accreditation Policy and the Agreement proposed by ICANN for Registrars Accreditation for Registrars that could put at risk the efforts to upgrade the US-based monopolistic infrastructure towards a more balanced international environment.
L'émergence d'un environnement contractuel complexe et déloyal risquerait de compromettre gravement le régime d'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Policy) et la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement proposée par l'ICANN et, partant, de contrecarrer les efforts consentis pour transformer l'infrastructure monopolistique implantée aux États-Unis en un environnement international plus équilibré.

The Commission will carry out an in depth analysis of the unfair commercial practices and contractual clauses in the business to business environment in the Single Market and table a legislative proposal if needed in order to protect businesses against unfair contractual terms.
La Commission procédera à une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales et des clauses contractuelles abusives dans les relations entre entreprises à l’intérieur du marché unique et présentera, si nécessaire, une proposition afin de protéger les entreprises contre les clauses contractuelles abusives.

This situation in terms of handling of the contractual parameters such as tariffs could be very dangerous if the regulatory authority does not have the required expertise and capacities to cope with complexity and change.
Cette situation pourrait se révéler très dangereuse lors de la négociation des conditions contractuelles, comme les tarifs, si l'autorité compétente ne possède pas les capacités techniques et l'expérience requises pour faire face à la complexité de la situation et aux changements.

The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.
La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

The complexity and unfairness of this environment has increased since regulatory amendments were made in October 2006.
La complexité et l'iniquité de ce cadre juridique se sont aggravées depuis les modifications réglementaires apportées au mois d'octobre 2006.

Fundamentally, this provision would allow American railways doing business in Canada to benefit from a regulatory environment that could result in an unfair treatment for Canadian railways.
Essentiellement, cette disposition permettrait aux chemins de fer américains faisant affaire au Canada de bénéficier d'un environnement réglementaire qui pourrait résulter en un traitement inéquitable des chemins de fer canadiens.

Option four is much the same as option three but would have a much more complex system of allocating emissions permits that could address inequities and be the focus for endless discussion, debate, allegations of unfairness, challenges, appeals and, perhaps, legal action.
La quatrième option est semblable à la troisième, mais comporte un système beaucoup plus complexe d'attribution de permis d'émission qui pourrait régler les iniquités mais entraîner une ronde sans fin de discussions, de débats, d'allégations d'injustice, de contestations, d'appels et peut-être même de poursuites en justice.

We are also aware of the possibility that choice in the matter might introduce a whole new element that would make settlement negotiations more complex, and could also lead to unfair pressure being applied by paying parents.
Nous savons également que la possibilité d’un choix risque d’apporter une toute nouvelle dimension qui compliquerait les négociations de règlement et pourrait aussi exercer une pression indue sur les parents payeurs.

To have as one of their greatest enemies the federal government, through the revenue agency, which is on the attack and out to destroy them if unwittingly they fall into one of those grey areas because of the complexities of our tax codes, is clearly unfair and not consistent with the government's efforts to supposedly create an environment within which business can grow and prosper in Canada.
Il est évidemment injuste et contraire à tous les efforts déployés par le gouvernement dans le but, prétend-on, d'instaurer un climat propice à la croissance et à la prospérité des entreprises qu'un de leurs plus grands ennemis soit le gouvernement fédéral, représenté par une agence du revenu qui les harcèle jusqu'à les détruire, si, par malheur, ils tombent dans une de ces zones grises en raison de la complexité de nos règles fiscales.